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En 2020, en raison de la crise sanitaire, le dispositif des heures supplémentaires exonérées a été aménagé. Décryptage.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’un régime social et fiscal favorable. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros. Mais dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, le Gouvernement a décidé une mesure temporaire favorisant ces rémunérations complémentaires : les heures effectuées pendant certains mois de la crise bénéficient d’une hausse du plafond d’exonération. Comment les heures supplémentaires sont-elles imposées en 2020 ?

Un plafond de 5 000 € pour l’exonération des heures supplémentaires

Depuis le 1er janvier 2019 lorsqu’un salarié perçoit des rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, ces dernières sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle. Les heures concernées par le dispositif sont celles qui bénéficient de l’exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse. Sont concernés l’ensemble des salariés du secteur privé (dont les salariés agricoles), les agents de la fonction publique (titulaires ou non) et les salariés relevant des régimes spéciaux.

La limite 2020 définie à l’article 81 quater du Code Général des impôts (CGI) est de 5 000 € par salarié. Le plafond ne dépend donc pas du nombre d’heures supplémentaires mais de votre taux horaire. Le montant qui excède le plafond est pris en compte pour le calcul du revenu imposable.

Une hausse temporaire du plafond lié à la crise sanitaire

Pendant la crise sanitaire liée à la Covid 19, l’article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a porté cette limite à 7 500 €, en cas d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire. En pratique, ce sont celles réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020. Si les heures effectuées pendant cette période, entraînent le dépassement de la limite annuelle (de 5 000 €), la limite annuelle est égale à 7 500 euros "sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations travaillées hors de la période de l'état d'urgence sanitaire."

En d’autres termes, si un salarié a effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020, il existe deux paramètres :

  • pour la rémunération des heures réalisées pendant la période d’urgence sanitaire la limite est fixée à 7 500 euros en cas de dépassement des 5 000 euros,
  • pour les rémunérations des heures travaillées hors de la période d’état d’urgence, le plafond reste fixé à 5 000 euros.

Deux exemples : M.x effectue en 2020 des heures supplémentaires à hauteur de 6 500 euros dont 2 000 euros en mai pendant la période de sécurité sanitaire. Le plafond de 5 000 € applicable en dehors de cette période n’étant pas dépassé (6 500-2 000), la totalité de la rémunération supplémentaire est exonérée d’impôt sur le revenu.

Mme Y effectue en 2020 des heures supplémentaires pour 6 500 €, dont 1 200 € au titre du mois de juin. Le plafond de 5 000 € étant dépassé (5 300 €), 300 € seront donc imposables. L’exonération ne concernera donc que 6 200 euros.

Quel gain d’impôt sur le revenu ?

En 2021, ces heures seront indiquées dans la déclaration de revenus mais elles ne seront pas ajoutées à votre revenu imposable, dans la limite des plafonds d’exonération en vigueur en 2020.

Le gain fiscal que vous en tirerez est fonction de votre tranche marginale d’imposition (TMI). Les personnes non imposables n’ont bien sûr aucun gain fiscal.

Mais l’administration fiscale tient compte des heures supplémentaires pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), celui qui sert à évaluer notamment vos droits à certaines prestations sociales comme les chèques-vacances ou à des exonérations comme pour la CSG ou la suppression en cours de la taxe d’habitation.

Crédit photo : Getty Images