Si le texte est adopté définitivement par le Parlement, l'impôt de solidarité sur la fortune va laisser place à l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI. Si de nombreux critères de l’ISF subsistent, cet impôt se différenciera par la nature de son assiette taxable mais également suite à diverses évolutions. Un point, en l’état actuel du texte de loi et sous réserve de son vote définitif, sur ce qui subsisterait et sur les principaux changements du nouvel impôt par rapport à l’ISF.
Même seuil, même barème
Le fait générateur restera celui de l'impôt de solidarité sur la fortune : le fait, pour une personne physique domiciliée en France, d'être au 1er janvier de l'année d'imposition, propriétaire d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à 1,3 M€. Recentré sur les seuls actifs immobiliers, l'IFI fonctionnera avec le même seuil, le même barème qui part d’une première tranche à 0,5 % à partir de 800 000 euros, les taux des autres tranches s’étalant de 0,7 %, 1 %, 1,25 % et enfin jusqu’à 1,5 %.
Le dispositif actuel du plafonnement serait transposé dans l’IFI.
Une assiette recentrée sur les actifs immobiliers
A compter de 2018, si la réforme est définitivement adoptée, seuls les actifs immobiliers seront pris en compte dans l’assiette du nouvel impôt. En pratique, en dehors des biens physiques, sera incluse dans l’assiette taxable "la fraction représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement", donc les parts de SCPI, OPCI (notamment détenues dans un contrat d’assurance-vie), sociétés foncières.
Des actifs qui resteront exonérés ou partiellement d'IFI
Dans le cadre de l’exonération des biens professionnels, les biens immobiliers servant à l’exercice d’une activité professionnelle restent exonérés. L’abattement de 30 % effectué sur la valeur vénale de la résidence principale, est conservé.
Par ailleurs, même si l'IFI cible spécifiquement la propriété immobilière et foncière, de nombreux actifs fonciers échappant au moins partiellement à l'ISF devraient conserver leur régime antérieur de faveur. C'est le cas des groupements fonciers viticoles (GFV), forestiers (GFF) ou agricoles (GFA) :
- ils peuvent bénéficier d'une exonération totale d'ISF si un membre de la famille est l'exploitant,
- ils sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu'à 102 717 euros et 50 % au-delà.
Démembrement : une répartition qui pourrait changer
Parmi les modalités qui vont évoluer, l’une impacte dans certains cas, les biens qui font l’objet d’un démembrement de propriété.
Actuellement, la règle est la suivante (article 885G du CGI) : les biens ou droits grevés d'usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en toute propriété.
Dans l’IFI, la règle pourrait évoluer pour l’usufruit légal (notamment application de l’article 757 du code civil), celui que le conjoint survivant reçoit dans la succession de son époux. Désormais l’imposition serait répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en fonction de la valeur fiscale de leurs droits (proportions fixées par l’article 669).
Le passif déductible plus encadré
Certaines dettes ne seraient plus déductibles : à titre d’exemple, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, y compris ceux afférents aux revenus des immeubles imposables, la taxe d’habitation, les dettes non liées à des actifs immobiliers… La taxe foncière resterait déductible.
Deux mesures visent les importants patrimoines immobiliers :
- Les prêts in fine, ces crédits dont le capital ne se rembourse qu'à l'échéance, ne pourront plus être inscrits au passif pour le montant total du capital emprunté : le capital restant dû serait amorti linéairement sur la durée du prêt.
- Ensuite, lorsque la valeur imposable des biens immobiliers excède 5 millions €, le passif déductible serait plafonné.
Seuls les dons pourront réduire l’IFI
Le texte prévoit la suppression des dispositifs de réduction de l’ISF, tels que l'investissement au capital des PME, en directs ou via des fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Les réductions seraient néanmoins possibles en cas de souscription avant le 31/12/2017.
Les dons à des œuvres d’intérêt général continueront à bénéficier d'une réduction d’IFI de 75 %.
Des obligations déclaratives unifiées
Désormais quelle que soit la valeur de leur patrimoine imposable, les redevables de l'IFI auraient les mêmes obligations déclaratives. Ils déclareront la valeur de leurs actifs en même temps que leurs revenus et la déclaration IFI ferait l’objet d’une annexe à la déclaration de l’impôt sur le revenu.
Le paiement aurait donc lieu en septembre pour tous les redevables.
Les contribuables ne seront assurés de la teneur exacte du texte qu’en toute fin d’année, après le vote parlementaire définitif et la décision du Conseil Constitutionnel en cas d’éventuelle saisine.
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