Dans un communiqué, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a annoncé accorder un délai supplémentaire aux contribuables devant s'acquitter cette année de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il était prévu que le calendrier de la déclaration relative à l'IFI 2018 soit le même que celui de la déclaration de revenus. Afin de leur permettre de prendre connaissance des précisions de l’administration qui n’ont pas encore été publiées, Bercy reporte la date limite au 15 juin.
Un délai supplémentaire dans l’attente des commentaires de l’administration
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé à compter du 1er janvier 2018 et a laissé place à un nouvel impôt centré sur les actifs immobiliers : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La date de déclaration de l’ISF dépendait du montant du patrimoine net imposable et seuls les contribuables dont le patrimoine était compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€, devaient le déclarer en même temps que leur déclaration de revenus, et bénéficiaient d’une déclaration "allégée". Au-delà de ce seuil la date était la mi-juin et la déclaration composée de plusieurs annexes détaillées.
Mais dans le cadre de l’IFI, la loi prévoit que la déclaration se fait dans tous les cas en même temps que la déclaration annuelle de revenus, avec des annexes à remplir pour détailler la composition du patrimoine immobilier.
Mais à ce jour, l’administration fiscale n’a toujours pas publié de commentaires relatifs à l’IFI. Ces derniers sont attendus afin d’éclairer certains points car les assujettis ne disposent pour remplir leur déclaration que du texte de loi et de la notice du formulaire qui nécessite quelques éclaircissements.
Ces commentaires, à paraitre dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), ne seront disponibles qu’au plus tard le 8 juin, vient de préciser l’administration.
Une date limite fixée au 15 juin pour les redevables de l'IFI
Par un communiqué publié le 16 mai, Bercy a donc annoncé avoir décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin qu’ils puissent disposer de ces précisions de l’administration. La date de dépôt de la déclaration IFI est ainsi reportée au 15 juin.
L’administration précise que la possibilité de dépôt de déclaration (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin inclus, n’entraîne pas l’application d’une sanction pour retard déclaratif.
De même, les contribuables ayant déjà effectué leur déclaration d’IFI pourront le cas échéant déposer une déclaration rectificative - selon les modalités prévues à cet effet- jusqu’au 15 juin, sans subir de pénalités.
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