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La loi de Finances votée le 21 décembre par le Parlement a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa quasi-totalité. Un point.

La transformation de l’ISF en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), la réforme de la taxe d’habitation, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % sur les revenus de l’épargne, autant de nouveautés fiscales qui entrent en vigueur en 2018. Le Conseil constitutionnel a en effet validé (décision publiée le 28 décembre 2017) ces mesures phares dans leur quasi-totalité, avec quelques réserves.

La réforme de la taxe d’habitation

La décision du Conseil constitutionnel était particulièrement attendue sur le sujet de la réforme de la taxe d'habitation. Pour rappel, l’article de loi voté le 21 décembre dernier prévoit que d’ici 2020, 80 % des Français soient exonérés de la taxe d’habitation, avec une première baisse d'un tiers dès 2018.

Les sages ont jugé cette réforme "conforme à la Constitution", justifiant leur décision par le caractère "objectif et rationnel" du critère d’éligibilité retenu : un plafond de revenu en fonction du quotient familial.

Toutefois, le Conseil a souhaité préciser qu’il restera vigilant sur deux points :

  • la façon dont sera traitée dans le cadre de la future réforme prévue de la fiscalité locale, la situation des 20 % de contribuables restant assujettis,
  • l’autonomie des collectivités locales qui doit « rester garantie » alors que ces dernières perdent une source de financement.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sera bien instauré en remplacement de l’ISF

Là aussi la décision était très attendue. Alors que dans leur saisine, les députés Les Républicains (LR) estimaient la charge imposée aux propriétés immobilières excessive et, était une «cause d'une rupture caractérisée du principe d'égalité», les sages en ont jugé autrement. Toutefois ils censurent une mesure technique relative à l’imposition des biens démembrés. Elle prévoyait d’imposer différemment les biens selon l’origine du démembrement (légal ou conventionnel).

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

La loi de Finances modifie à compter du 1er janvier 2018 le régime d’imposition des revenus du capital mobilier des personnes physiques. Dans leur décision les sages écartent le fait que l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus de l’épargne méconnaisse les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Ils avancent que le dispositif contesté ne remet pas en cause "le caractère progressif du montant de l’imposition global du revenus des personnes physiques".

Par ailleurs, les sages ont également l'essentiel de la deuxième loi de finances rectificative pour 2017, qui comporte notamment des mesures relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dont l’entrée en vigueur est prévue à partir du 1er janvier 2019.

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