L'article 12 du projet de Loi de Finances pour 2018, présenté par le Gouvernement le 27 septembre dernier, prévoit la suppression de l’ISF et la création de l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI. La réforme est importante puisque ce nouvel impôt devrait porter exclusivement sur les actifs de nature immobilière. Toutefois, plusieurs éléments du régime de l’ISF seraient maintenus.
Un point sur ce que prévoit le texte alors qu’il est très probable que suite aux débats parlementaires, son contenu qui fera l’objet d’un vote en fin d’année, connaisse quelques évolutions par rapport au projet de loi.
Une imposition recentrée sur les actifs immobiliers
C’est donc désormais la seule fortune immobilière qui serait imposée dans le cadre de ce nouvel impôt. Si le texte est voté en l'état, les titres de sociétés (autres que pour la part de leur valeur portant sur des biens immobiliers), les placements financiers, ne seront plus taxés sur la fortune.
Selon l’article 12 du PLF pour 2018, l’assiette de l’IFI sera désormais composée de "l'ensemble des biens et droits immobiliers" détenus par les membres du foyer fiscal ainsi que "les parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement".
Ainsi l’assiette comprendra la valeur de rachat des contrats d’assurance vie pour la fraction de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers de type parts de SCPI, OPCI.
Un barème et un seuil d’imposition inchangés
Le seuil d’imposition à ce nouvel impôt reste celui de l’ISF. L’IFI concernera donc les patrimoines nets immobiliers de plus de 1 300 000 € . Les règles concernant le foyer fiscal, qui prévoient notamment que seuls le patrimoine des enfants mineurs est assujetti, sont maintenues.
Toujours selon le projet de loi de finances pour 2018, le barème de l’IFI resterait celui applicable à l’ISF :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux applicable(en %) |
|---|---|
| N'excédant pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,50 |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,70 |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,25 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,5 |
| Pour les patrimoines nets taxables supérieurs ou égaux à 1 300 000 € et inférieurs à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le barème progressif est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. | |
Le maintien de certains dispositifs applicables à l’ISF
L’exonération sous conditions des biens immobiliers servant à l'exercice d'une activité professionnelle, resteront exonérés comme c’était le cas auparavant.
Le passif restera déductible s’il est affecté à un actif imposable, mais le texte prévoit l’aménagement de certaines modalités. Un plafonnement du passif déductible est notamment institué ainsi que des limites à la déduction pour les prêts in fine dont la quote-part déductible sera dégressive jusqu’au terme de l’emprunt.
Si le dispositif de réduction pour dons à certains organismes d’intérêt général à but non lucratif est maintenu, la réduction pour investissement dans les PME (pour rappel, 50 % du montant des versements, plafonnée à 45 000 euros) est en revanche supprimée.
S’il est également prévu le maintien du dispositif de plafonnement comme actuellement dans l’ISF, son application devrait être limitée en 2019 avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. En effet l’impôt sur les revenus 2018 serait "annulé" pour la plupart des revenus par un crédit d’impôt de modernisation (CIMR).
Les débats parlementaires devraient débuter mardi 17 octobre et le PLF pour 2018 être adopté en toute fin d’année (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel). Le projet actuel pourrait faire l’objet de modifications avant ce vote définitif.
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