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Vous commencez à toucher des revenus fonciers en 2019 ? Vous cédez votre bien locatif ? Vérifiez l’incidence sur le prélèvement à la source de vos revenus fonciers.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est appliqué sur les revenus fonciers. Il prend la forme d’acomptes prélevés sur le compte bancaire du propriétaire bailleur. C’est une "avance" et l’administration attendra les éléments de sa déclaration 2020 sur les revenus 2019 pour effectuer une régularisation. Mais que se passe-t-il si vous commencez à encaisser des revenus en 2019 ou si au contraire vous cessez de percevoir des revenus fonciers suite à la cession de votre bien ?

Achat d’un bien immobilier locatif et première mise en location en 2019

Pour rappel, le taux d'imposition du montant de la retenue à la source sur les salaires ou du montant de l'acompte sur les revenus fonciers a été calculé d'après votre dernière situation fiscale connue par l’administration (2017) et appliqué aux revenus fonciers déclarés cette année-là. En d’autres mots, elle estime donc vos revenus fonciers actuels en fonction de la situation passée.

Si vous venez d’acquérir un bien immobilier et commencez à percevoir des loyers ou mettez en location un bien qui n’était pas loué, vous percevez à ce titre des loyers en 2019, donc voici les deux principaux cas de figure :

  • Vous aviez d’autres revenus de bien locatifs en 2017 et faites l’objet depuis le 1er janvier 2019 de prélèvements. Mais le montant de l’acompte est "sous-évalué" puisqu‘il ne tient pas compte de ces nouveaux revenus perçus à partir de 2019 mais des seuls revenus encaissés en 2017.
  • C’est une première acquisition immobilière locative et vous n’aviez aucun revenu foncier en 2017. L’administration fiscale n’a bien sûr pas encore connaissance de vos revenus 2019 et ne peut pas effectuer de prélèvement (acompte) sur votre compte bancaire.

Dans ce dernier cas, vous n’avez pas à signaler à l’administration fiscale vos premiers revenus fonciers : ils seront taxés comme c’était le cas avant l’instauration du prélèvement à la source, avec le même décalage. C’est quand vous déclarerez ces revenus au printemps 2020 que l’administration calculera l’impôt dû à leur titre pour lesquels vous devrez régler en une fois la totalité de l’impôt et des prélèvements sociaux en septembre 2020.

Exemple : 
Mr X débute une location en février 2019 et n’a jamais détenu de bien immobilier locatif auparavant. Cela n’est qu’au printemps 2020 qu’il fera sa déclaration des revenus 2019 où figureront ses revenus fonciers. En septembre 2020, il devra régler la totalité de l’impôt et des prélèvements sociaux relatifs à ce bien.

Parallèlement, ce montant déclaré servira à calculer le montant de l’acompte prélevé sur votre compte bancaire pour les années ultérieures.

Ainsi dans ce cas-là, il est difficile de parler d’imposition en temps réel, l’impôt et les prélèvements sociaux n’étant réglés qu’en septembre de la deuxième année de location.

Il existe la possibilité d’anticiper en décidant de verser spontanément un acompte si l’on souhaite éviter d'avoir à payer l'intégralité de l’impôt de ses "premiers" loyers en septembre de l'année suivante. En effet s’y ajouteront les de septembre à décembre 2020, l’imposition afférente aux revenus fonciers 2019…

Cession en 2019 d’un bien immobilier loué, arrêts des revenus locatifs

Si à l’inverse, vous cédez en 2019 l’unique bien pour lequel vous perceviez des revenus fonciers, ces derniers vont s’arrêter brutalement mais pas les prélèvements au titre de ces revenus, ces acomptes étant basés sur l’année 2017.

Le législateur a prévu ce cas et vous pouvez faire stopper les acomptes, si bien sûr il s’agissait de votre seul bien locatif. Il suffit de vous rendre sur votre espace "impôt.gouv.fr" et demander de mettre un terme aux acomptes. Parallèlement comme toute baisse des revenus, l’arrêt brutal de vos loyers peut aussi être l’occasion de revoir à la baisse votre taux de prélèvement à la source pour d’autres revenus salariaux par exemple.

Toutefois si vous avez cédé un bien mais que vous percevez toujours des revenus locatifs de vos autres biens, le sujet est différent, puisqu’il s’agit là demander une modulation à la baisse de votre taux par le biais du formulaire mis à disposition dans votre espace personnel sur le site "impots.gouv.fr". Attention toute demande de modulation du prélèvement à la baisse est très encadrée et sous la responsabilité personnelle du contribuable. Des pénalités sont prévues en cas de modulation erronée ou abusive.

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