De nouvelles règles fiscales devraient s'appliquer prochainement aux multinationales dont les grandes entreprises du numérique. Etape après étape, le cadre de la nouvelle taxation internationale des multinationales prend forme. Après la dernière réunion du G20 qui a eu lieu en juillet 2021, les contours d’une meilleure répartition des recettes fiscales entre pays se précisent. Que prévoit l’accord qui réunit désormais 132 pays de l’OCDE ?
Une réforme initiée par l’OCDE
Faisons un bref historique de la réforme en cours qui vise à une plus juste répartition des profits vers les pays où ceux-ci ont été réalisés par les multinationales, et en particulier par les géants du numérique. Pour rappel, qui sont les GAFA ? Sous cet acronyme, on trouve Google, Amazon, Facebook et Apple.
Elle a été initiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et est désormais adoptée par 132 pays sur les 139 qui la composent. Quelles sont les bases des règles qui devraient entrer en vigueur en 2023 ? En quoi consiste la réforme de la fiscalité des multinationales ? Quel est le dispositif sur lequel les différents Etats discutent ?
A l’origine de cet accord on trouve une recherche de lutte contre la délocalisation des bénéfices que des entreprises réalisent dans des Etats où la fiscalité est très faible, ou encore dans de véritables paradis fiscaux. L’objectif est d’arriver à ce que les pays où sont localisés les sièges sociaux des entreprises concernées puissent percevoir les recettes fiscales "manquantes" des entités situées dans des juridictions à faible taxation. Le dispositif constitue une étape majeure dans la lutte contre l'évasion fiscale.
L’accord du G7 : une nouvelle étape
Après les premiers contours dressés le samedi 5 juin dernier par le G7 Finance et l’accord du 1er juillet 2021 intervenu au niveau de l’OCDE, il est prévu que le nouveau régime issu de l’accord repose sur "deux piliers" :
- le premier pilier consiste à faire payer les surprofits des grandes multinationales ayant un chiffre d'affaires de plus de 20 milliards de dollars et une rentabilité supérieure à 10 % de ce chiffre d'affaires. Les droits à taxer seraient répartis entre les pays dans lesquels ces entreprises interviennent sans qu’elles y soient présentes obligatoirement. Le but de ce premier pilier est d’éviter que les multinationales et plus particulièrement les GAFA paient de très faibles impôts au regard de leurs revenus alors qu’ils ont en plus très largement profité de la crise liée à la Covid-19.
- le deuxième pilier concerne le taux d'imposition minimum effectif qui serait de 15 % sur les multinationales dont les revenus dépassent 890 millions de dollars (750 millions d’euros).
Que signifie un taux d'impôt mondial minimum de 15% sur les profits des grandes multinationales ? Un État pourra taxer les profits étrangers d’une de ses entreprises nationales dont le taux d’imposition à l’étranger est inférieur à ce taux minimum, afin de compenser l’écart. Prenons un exemple : une entreprise française (qui dégage au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires), dont la filiale paie 3% de taux effectif d’imposition dans un pays étranger, devra régler à l’administration fiscale française les 12 % manquants afin d’atteindre le taux de 15% d’impôt.
L’accord du 10 juillet 2021 et ses opposants
La réunion des ministres des Finances du G20 a entériné le 10 juillet 2021 à Venise l’accord signé précédemment dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Evoquant l’impôt mondial d’au moins 15 % sur les bénéfices des multinationales, les ministres des Finances du G20 parlent dans leur communiqué "d’un accord historique sur une architecture fiscale internationale plus stable et plus équitable".
Ce sont désormais 132 pays sur les 139 qui y négocient en son sein. Ils représentant plus de 90% du PIB mondial. Alors que l’on compte donc désormais 132 pays signataires, dont 24 des 27 Etats membres de l’Union européenne, quels sont les pays récalcitrants ? La Hongrie, l'Estonie et l'Irlande veulent continuer à appliquer leur régime fiscal et refusent donc toujours de signer le texte. L’Irlande, terre de refuge fiscal des grandes multinationales a toujours dévoilé son hostilité à la réforme qui pourrait lui faire perdre de très importantes ressources budgétaires. Rappelons que l’Irlande a voté à la fin des années 1990 un taux statutaire de 12,5 %, l'un des plus faibles du Vieux Continent sachant qu’en raison d’avantages accordés, les entreprises bénéficient dans les faits d’un taux inférieur à 7%.
On compte aussi dans le camp des opposants la Barbade aux côtés du Kenya, du Nigeria et du Sri Lanka. Le Ministre de l’Economie et des Finances français Bruno Le Maire a décidé d’essayer de les convaincre. Le paradis fiscal de St Vincent et les Grenadines a finalement rejoint les signataires.
Qui sera concerné par le futur régime d’imposition ?
En ce qui concerne le pilier relatif à la redistribution des revenus, le G7 a évoqué les 100 multinationales les plus grandes et les plus rentables, notamment les grandes entreprises de technologie, très souvent américaines comme Google, Amazon, Facebook, Apple connus aussi sous le nom de GAFA. Ces entreprises qui se domicilient dans des pays où le taux d'impôt sur les sociétés est très faible, sont donc très peu taxées au regarde de leurs énormes profits. Dans le cadre de l’accord actuel, 5 à 6 entreprises françaises devraient entrer dans le champ d'application de cette règle.
L’accord marque une première étape avec un seuil de référence de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires et prévoit que d’ici i à sept ans, le seuil de chiffre d’affaires soit abaissé à 10 milliards de dollars.
Et quel montant la France pourrait récupérer d’un impôt minimum mondial ? Fin juin dernier le Conseil d'analyse économique (CAE) a évalué l'impact financier de cette réforme sur la base d’un taux de 15%, suite à l'accord conclu entre les ministres des Finances du G7. Pour la France, le montant s’élèverait à 6 milliards par an, puis 2 milliards si les paradis fiscaux relèvent leurs taux. Ces montants seraient proportionnellement plus élevés que ceux de l'Allemagne et des Etats-Unis. Si les négociations aboutissaient à un taux de 21 % le gain pourrait atteindre 8,2 milliards par an.
Les prochaines étapes pour la mise en place d’un impôt mondial
Les participants se sont donnés jusqu'au mois d'octobre prochain pour "parachever les travaux techniques" et pour préparer "un plan de mise en œuvre effective en 2023". Une nouvelle réunion des 139 pays au sein de l'OCDE a lieu à l'automne prochain.
La décision interviendrait en 2022, pour une entrée en vigueur effective en 2023.
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