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En principe, les revenus tirés de la plupart des activités entre particuliers via des plateformes en ligne sont imposables dans les conditions de droit commun à l’impôt sur le revenu.

01 décembre 2016

Caroline de Francqueville

Mais, dans la pratique, ces revenus sont rarement déclarés et imposés, ce qui entraine des pertes de recettes pour l’État, une distorsion de la concurrence mais aussi une insécurité juridique pour les contribuables.

Les députés ont adopté mercredi en commission un amendement au projet de loi de finances rectificative 2016 pour obliger les plateformes en ligne à une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs. Une première fois retiré, ce texte va être à nouveau soumis au vote parlementaire.

Des obligations renforcées votées fin 2015

Un texte voté fin décembre 2015 soumet les sites internet proposant des transactions entre particuliers à des obligations renforcées. Le dispositif avait pour but de clarifier les obligations déclaratives des contribuables qui exercent des activités par ces plateformes via :

-une obligation pour les entreprises de fournir à chaque transaction « une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales » qui incombent aux utilisateurs.

-une obligation d’adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente. Il doit aider le contribuable à déclarer le montant éventuellement imposable auprès de l’administration fiscale. Intervient alors la distinction entre les activités relevant de l’économie du partage, en principe non taxables dans certaines limites (covoiturage) et les activités produisant des revenus devant être déclarés.

Bercy reconnaît être en retard dans l’application de ces mesures.

Un nouvel amendement adopté en commission des finances

Un amendement présenté par des socialistes et radicaux de gauche et soutenu par certains députés LR d’Île-de-France, devrait être prochainement soumis au vote des députés pour être intégré au collectif budgétaire de fin d’année.

A son origine, le député PS Pascal Cherki dit vouloir provoquer avec ce texte, un débat en séance avec le gouvernement sur « les distorsions de concurrence » que créent ces plateformes.

Le texte prévoit une déclaration automatique à l’administration fiscale des revenus générés par les utilisateurs, permettant de préremplir les déclarations des contribuables. Déjà discutée au Parlement cette mesure avait abouti fin 2015 à une simple obligation pour les entreprises d’informer les usagers sur les revenus à déclarer.

A noter que dans le PLFSS pour 2017, il est prévu de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes comme Airbnb ou Drivy, au-delà d’un certain seuil de revenus (7 720 euros pour les biens meubles comme les voitures et 23 000 euros pour l’immobilier).

Le gouvernement défavorable

Le gouvernement via la voix du secrétaire d’état au budget Christian Eckert, s’est dit défavorable à une transmission automatique des revenus au fisc. Il met en avant tous les reproches faits par ailleurs au gouvernement de freiner le développement de l’économie collaborative et rappelle que les mesures votées il y a juste un an dans le budget 2016 n’ont pas encore produit leurs effets. Enfin, l’administration fiscale peut déjà faire jouer son droit de communication, en demandant aux plates-formes les revenus de leurs gros utilisateurs, a-t’il précisé.

Les discussions parlementaires vont se poursuivre avant un vote définitif du budget prévu mi décembre.