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PFU à 30 % : quel impact sur l’imposition de vos dividendes par rapport au régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. La preuve en exemples.

La période des assemblées générales d’actionnaires arrive, suivie des détachements de dividendes d’actions. Le nouveau régime fiscal du prélèvement forfaitaire unique à 30 % instauré le 1er janvier 2018 leur est donc applicable. Alors que vous allez déclarer prochainement vos revenus 2017 qui restent sous le régime fiscal antérieur, examinons l’impact sur 2018 de la réforme au moyen d’exemples. Quel est le gain fiscal ?

Dividendes perçus en 2017 : une imposition selon le barème progressif

Dans quelques semaines, vous allez remplir la déclaration de vos revenus 2017 et y faire figurer le montant de vos dividendes perçus l’an dernier.

Le régime d’imposition des revenus de l’épargne a été profondément modifié depuis le 1er janvier 2018, mais c’est bien entendu le régime en vigueur antérieurement qui s’applique à vos revenus 2017 et notamment aux dividendes perçus.

Prélèvement social et fiscal à la source, abattement de 40 %, imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, CSG déductible : un rappel du régime applicable jusqu’au 31 décembre 2017 au moyen d’un exemple permettant de vérifier l’impact du nouveau régime 2018.

Un exemple pour comprendre le processus complet d’imposition de vos revenus 2017

C’est le montant brut des dividendes perçus en 2017 qui doit figurer dans le formulaire de déclaration de revenus n°2042. L’exactitude de cette donnée, généralement préremplie, doit être vérifiée par vos soins et corrigée le cas échéant.

Reconstituons au moyen d’un exemple les étapes de calcul aboutissant au montant de l’impôt à régler au titre de ces dividendes.

Un contribuable dont les revenus seront imposés à la tranche marginale de 41 %, a touché 4 000 euros bruts de dividendes en 2017, éligibles à l’abattement de 40 %. Après prélèvement fiscal obligatoire de 21 % (soit 840 €) et prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (620 €), il a donc perçu sur son compte un revenu net de 2 540 euros (4 000 €- 36,5 %). En supposant qu’il ne règle pas de droits de garde, comment sera t’il imposé ?

Après déduction de l’abattement de 40 % sur le montant brut, la base d’imposition du dividende est de 2 400 euros (4 000-1 600 €). Comment se décompose la taxation globale ?

  • l’impôt est alors calculé selon le barème progressif au taux de 41%, soit 984 euros d’IR (2 400 x 41%). A noter que l’acompte de 21 % versé en 2017 (840€) viendra en déduction de l’impôt sur le revenu 2017 ;
  • les 620 euros de prélèvements sociaux ont été prélevés à la source ;
  • les 5,1 points (204 €) de la CSG sont déductibles du revenu imposable, soit 83.64€ (204 x 41 %).

La taxation totale (prélèvement sociaux inclus) est donc de [984€ -84€] +620€ = 1 520 euros soit dans ce cas, un taux effectif d’imposition de 38,1 % (1 520/4 000).

Dividendes 2018 : le nouveau régime en vigueur

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % a été instauré le 1er janvier 2018 sur les revenus de l’épargne financière, modifiant considérablement le paysage fiscal 2018 de l’épargne.

Les dividendes d’actions (hors PEA ou PEA-PME) sont versés sous déduction d'un prélèvement global de 30 % qui se décompose en :

  • 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR),
  • 17,20 % au titre des prélèvements sociaux (en vigueur depuis le 1er janvier 2018).

Mais le contribuable pourra demander (dans les mêmes conditions d’éligibilité qu’auparavant) une dispense du prélèvement au titre de l’IR (12,80 %).

L’application de ce PFU s’accompagne de la suppression :

  • De l’abattement de 40 %
  • Du caractère déductible de la CSG.

L’instauration du PFU s’accompagne du maintien d’une option pour le barème progressif

Les ménages peu ou pas imposés, qui y auraient intérêt, gardent dans le nouveau régime la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif en renonçant au PFU. Les caractéristiques de cette option :

  • Elle intervient au moment de la déclaration de revenus,
  • Elle est globale et porte sur l’ensemble des revenus concernés par le PFU, les dividendes mais aussi notamment les plus-values et les intérêts.
  • L’abattement de 40 % reste alors applicable
  • La CSG reste déductible au taux de 6,80 % (contre 5,10 % auparavant).

Imposition des dividendes 2018 : quel gain fiscal par rapport à 2017 ?

Reprenons notre exemple précédent d’un contribuable dont les revenus sont imposés au taux marginal de 41 %, touchant 4 000 euros bruts de dividendes.

En 2017 le régime en vigueur de l’imposition au barème progressif de l’IR l’amène à régler un montant d’impôt de 1 520 euros au titre de ces dividendes soit un taux effectif d’imposition de 38,1 % (1 520/4 000).

En 2018 il sera imposé à 30 % (512 euros au titre de l’IR et 688 euros au titre des prélèvements sociaux) soit 1 200 euros. Le gain est au global de 320 euros.

Comparatif d’imposition pour un contribuable qui encaisse 4 000€ de dividendes et donc la TMI est de 41%.
  2017 (barème progressif) 2018 (PFU)
Prélèvements sociaux 620 € 688 €
Impôt sur le revenu (CSG déductible incluse) 900 € 512 €
Montant global de taxation 1 520 € 1 200 €
Taux global effectif d’imposition 38,10 % 30 %

Crédit photo : Simonkr