Imposition des dividendes : le PFU à 30 % devient le régime de droit commun

Sous réserve de son adoption définitive par le Parlement, le projet de loi de finances pour 2018 instaurera un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital financier, dès le 1^er janvier 2018. Mais le texte prévoit la possibilité, lors de la déclaration de revenus d’opter pour une imposition selon le barème progressif de l’Impôt sur le revenu. Un point sur l’impact du nouveau dispositif pour l’imposition de vos dividendes à percevoir en 2018.

Un taux unique forfaitaire de 30 %

La taxation forfaitaire à 30 % des revenus de votre épargne financière faisait partie des mesures phare d’Emmanuel Macron. Sous réserve de l’adoption définitive de la mesure ainsi que de la hausse de la CSG, vos dividendes seront versés dès le 1er janvier 2018, sous déduction d'un prélèvement de 30 % qui se décompose en :

• un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
• un taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (contre 15,5 % actuellement).

Cette taxation forfaitaire s’accompagne de la suppression de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes (défini par l’article 158 du CGI).

A noter que dans les mêmes conditions d’éligibilité qu’actuellement, les contribuables peuvent demander à leur intermédiaire une dispense de ce prélèvement au titre de l’IR (12,8 %) qui permet d’éviter l’avance de trésorerie. Cette demande doit intervenir avant le 30 novembre 2017, elle peut concerner les dividendes mais aussi les intérêts, à percevoir en 2018. Pour la dispense relative aux dividendes, les seuils de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser sont de 50 000 euros pour un célibataire, 75 000 euros pour un couple.

En cas de dispense, à la source n'interviendra que le prélèvements des cotisations sociales au taux de 17,2 %.

Une option possible pour le barème progressif

Afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, la réforme prévoit la possibilité pour ceux qui y auraient intérêt d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix sera proposé au contribuable dans le cadre de la déclaration de revenus. Attention, cette option sera globale : elle s’appliquera à l’ensemble des revenus concernés par le PFU, dividendes mais aussi notamment les plus-values et les intérêts.

L'abattement de 40 % sur les dividendes sera alors maintenu pour les ménages qui opteront pour le barème progressif.

Qui aura intérêt à la taxation à 30 % pour els dividendes ?

L’impact du PFU à 30 % sur la taxation des revenus financiers diffère selon leur nature. Qu’en est-il pour les dividendes ?

En raison de la suppression en cas de taxation au PFU de 30 %, de l’abattement à 40 % sur les dividendes éligibles, ce régime forfaitaire serait à privilégier pour le contribuable dont le taux marginal d’imposition est supérieur ou égal à 30 %. En effet, en cas de taux marginal d’imposition à 30 %, un dividende taxé au barème progressif ferait ressortir un taux global PS inclus de 33,2 %, taux supérieur au PFU de 30 %.

Simulation de taux global de taxation selon le niveau du taux marginal d’imposition (TMI)

*sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances et du PLFSS pour 2018

Attention, l’option au barème étant globale, elle s’appliquera à tous les revenus du patrimoine mobilier. Il conviendra donc pour le contribuable qui dispose de revenus d’autres catégories (intérêts, plus-values), de bien réfléchir à l’opportunité de son choix.

L’imposition définitive sera établie l’année suivante (au moment de la déclaration comme actuellement). Ceux qui conserveront le PFU déjà acquitté sur leurs dividendes n’auront donc rien d’autre à régler.

Le projet de loi de finances pour 2018, actuellement toujours en cours de débats et de vote, devrait être adopté en toute fin d’année (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel). Il convient d’être vigilant quant aux évolutions pouvant intervenir au cours des discussions parlementaires.

Crédit Photo : Tomas Sereda