Si vous percevez des revenus tirés de plateformes en ligne de type location temporaire de logements meublés, transport de passagers, services, vente d’objets, ils sont pour certains imposables, et doivent être déclarés. Pour éviter que les particuliers échappent trop facilement à l'impôt sur le revenu, et pour les inciter à déclarer ce qu’ils perçoivent, a été instaurée la "déclaration automatisée des revenus issus des plateformes". Ce dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2019 contraint les sites dits d’économie collaborative à communiquer à l’administration fiscale les montants encaissés au cours de l’année par leurs utilisateurs. C’est début 2020 au titre de 2019 que ces revenus seront transmis pour la première fois à l’administration. Des dérogations sont prévues pour certaines prestations, en fonction du montant et du nombre de transactions.
Qu’est-ce que la transmission automatique des données ?
Les plateformes ont plusieurs niveaux d’obligations déclaratives : des obligations d’information générale des utilisateurs, la transmission d’un récapitulatif annuel aux utilisateurs, et maintenant la transmission de ces mêmes informations à l’administration fiscale.
Cette dernière obligation s’impose aux plateformes qui mettent en relation des personnes "en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service". Pour lutter contre la fraude, l’administration fiscale veut inciter les utilisateurs de ces plateformes à déclarer les sommes perçues par ces intermédiaires, dans le cas où ces revenus sont fiscalisés. C’est donc en janvier 2020 que ces plateformes seront tenues à la transmission à l’administration fiscale, des revenus perçus par chaque utilisateur qui réside en France ou qui réalise des ventes ou des prestations de service en France, accompagnés de certains éléments complémentaires le concernant.
Bien sûr, cette transmission automatisée des revenus ne pourra intervenir que si la plateforme a eu connaissance des transactions réalisées par son intermédiaire, en clair si elle a un rôle d’intermédiaire de paiement, ce qui n’est pas toujours le cas (remise en mains propres de biens).
A noter que les plateformes devront également fiabiliser l’identification de leurs utilisateurs dont le montant total brut des transactions sera via leur site supérieur ou égal à 1 000 euros, notamment à l’aide d'une copie d'une pièce d'identité.
Quelles transactions des particuliers seront communiquées à l’administration ?
Quel que soit le site, il faut garder en tête que toutes les transactions ne seront pas déclarées à Bercy. Le législateur a introduit en effet une dérogation destinée aux particuliers recourant à certaines catégories d’utilisation des plateformes, de manière occasionnelle et à condition de ne pas dépasser certains seuils d’activité.
Seront dispensées de transmission les données relatives aux activités de co-consommation (covoiturage notamment) ou résultant de la vente de certains biens meubles (voitures, mobilier), si deux conditions sont respectées :
- l'utilisateur ne réalise pas plus de 3000 euros de transactions et,
- il ne réalise pas plus de 20 transactions.
Ces données s’entendent par un même utilisateur sur une même pour une même année.
Concrètement, ne verrait pas ses données de transactions transférées à l’administration celui qui réalise sur une plateforme donnée :
- un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 €
- pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20).
Ainsi en janvier 2020, parmi les éléments transmis à l'administration fiscale figureront le montant de revenus générés en 2019, le nombre de transactions réalisées sur la plateforme et les coordonnées bancaires (IBAN) de l’utilisateur.
Ne pas confondre transmission des données et imposition des revenus
C’est pour lutter contre la fraude que l’administration a mis en place ce dispositif qui lui permettra de fiscaliser plus facilement des revenus qui devaient l’être, mais ne l’étaient pas toujours faute de déclaration des contribuables concernés.
Mais les transmissions de données à l’administration fiscale ne modifient pas le régime fiscal applicables aux revenus issus de ces plateformes. Des transactions transmises ne signifient pas forcément leur taxation : même si vous dépassez les seuils de la "dérogation" destinée aux particuliers, les sommes correspondantes et transmises ne seront pas forcément imposables. Les plateformes sont tenues de rappeler les règles fiscales aux usagers : elles leur proposent des liens vers les administrations concernées.
Pour rappel, voici quelques-unes des règles en vigueur. Ne sont en théorie pas imposables, les sommes perçues en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » de type covoiturage, ou les biens d’occasion vendus entre particuliers, en général sans profit. En revanche, si vous achetez -ou fabriquez- des biens pour les revendre, cette activité est considérée comme relevant d’un acte de commerce, quels que soient les montants qu’elle génère et imposables à ce titre (par exemple régime du micro-bic).
Bien sûr lorsque vous louez un logement pour de courtes durées, les revenus perçus sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale, selon la nature de la location (le plus courant : BIC pour la location meublée), certaines exonérations existent sous certaines conditions, par exemple pour les chambre d’hôtes.
Vous devrez reporter le cas échéant sur votre déclaration de revenus les revenus que vous avez perçus sur chaque plateforme. En dehors des informations figurant sur chaque site, le ministère de l'Économie et des Finances publie également des fiches pratiques détaillées sur vos obligations fiscales ou sociales en vigueur et la manière dont les sommes doivent être déclarées.
Crédit photo : Getty Images
