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Le barème de l’impôt sur le revenu évolue en 2020. Quel est l’impact de la baisse d’impôts votée l’an dernier qui s’applique sur les revenus perçus depuis début 2020 ?

06 novembre 2020

Caroline de Francqueville

Une réforme du barème applicable aux revenus 2020

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 votée en décembre 2019 prévoit une évolution du barème de l’impôt sur le revenu destinée à réduire le montant de l’impôt des classes moyennes. Une baisse d'impôt de 5 milliards d'euros est accordée aux contribuables imposables au taux de 14 % ou au taux de 30 %. Cette réforme votée il y a donc un an s’applique à vos revenus perçus en 2020.

En pratique, la baisse de l’impôt passe par les modifications suivantes : 

  • Un abaissement du taux de la première tranche du barème qui passe de 14 à 11 % ;
  • Un ajustement du seuil des 2e et 3e tranches qui permet de concentrer la baisse sur les premières tranches ;
  • Une réforme de la décote.

Ainsi les foyers imposés dans les tranches à 41 et 45 % ne bénéficient pas de la mesure. En revanche dans le but d’élargir le nombre de foyers éligibles à cette mesure, le dispositif de la décote est également réformé.

Une réforme du mécanisme de la décote en 2021

La baisse de l’impôt effective sur les revenus 2020 passe par une réforme de la formule de calcul de cette décote. Mais qu’est-ce que le dispositif de la décote de l’impôt sur le revenu ? Ce mécanisme s’adresse aux ménages les plus modestes dont le montant d’impôt sur le revenu brut ne dépasse pas certains seuils. En pratique, la décote permet de réduire le montant de leur impôt sur le revenu dès lors qu’il est inférieur à un certain montant : 1 717 euros d’impôt pour un célibataire et 2 842 euros pour un couple. Elle est calculée et appliquée par l’administration fiscale sans aucune démarche de votre part.

La loi de finances pour 2021 prévoit un barème revalorisé

Comme chaque année (sauf exception) une actualisation du barème fait l’objet d’un vote afin de tenir compte de l’inflation. Cette revalorisation s’ajoute à la réforme votée en 2019. C’est le barème réactualisé ci-dessous qui est soumis au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Son vote définitif doit intervenir vers la mi-décembre 2020.

Tranche de revenu 2020

Taux d’imposition

Jusqu'à 10 084 €

0

De 10 085 à 25 710 €

11 %

De 25 711 à 73 516 €

30 %

De 73 517 € à 158 122 €

41 %

Au-delà de 158 123 €

45 %

A noter également que le plafond de l'avantage fiscal du quotient familial doit passer de 1 567 euros à 1 570 euros pour une demi-part fiscale.

Le prélèvement à la source de l’impôt permet de tenir compte du nouveau barème

Grâce au prélèvement à la source (PAS), il a été possible de rendre l’économie d’impôt effective dès le début de l’année. En effet les taux de prélèvement applicables à partir de janvier 2020 ont tenu compte de ce nouveau barème. Si cela n’avait pas été le cas, la baisse d’impôt n’aurait pas dû être ressentie avant août ou septembre 2021 au moment du calcul de l’impôt par l’administration fiscale après la déclaration des revenus 2020 au printemps prochain.

En pratique les contribuables éligibles qui perçoivent par exemple des salaires ou des pensions soumis au PAS ont pu ressentir une baisse d’impôt dès janvier 2020.

Quand se fera la régularisation des impôts sur le revenu 2020 ?

L’instauration du prélèvement à la source n’a pas supprimé -mais l’a simplifiée dans certains cas- la nécessité pour le contribuable d’établir chaque année au printemps sa déclaration de revenus. Elle permet de savoir si le montant de l'impôt prélevé tout au long de l’année N correspond bien au montant de l’impôt dû calculé l’année par l’administration fiscale grâce aux éléments déclarés l’année N+1.

Ce barème s’appliquera bien sûr lors de cette régularisation de l’impôt sur les revenus 2020 à l’été 2021 en août et septembre, au vu de vos éléments déclarés.

C’est notamment grâce à cette déclaration qu’intervient :

  • la régularisation au titre des réductions d’impôt ou crédits d’impôt (RI et CI) qui peuvent faire l’objet d’un acompte en janvier, 
  • la prise en compte de ceux n’ayant pas fait l’objet d’un acompte (souscription de parts de FIP/FCPI par exemple).

Crédit photo : Getty images