Caractéristiques de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pèse sur les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France lorsque la valeur de leur patrimoine est supérieure à 1 300 000 € (article 885 A du CGI).
Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sont également assujetties à raison de leurs biens situés en France.
Le barème de l'ISF s'applique sur le patrimoine net taxable du foyer fiscal, c’est-à-dire sur la valeur des biens imposables, déduction faite des dettes.
Barème de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Tout contribuable redevable de l'ISF verra son impôt calculé selon le barème suivant (article 885 U du CGI), les conditions d'assujettissement étant appréciées au 1er janvier de chaque année :
Il est composé de 6 tranches :
| Fraction de la valeur nette taxable | Taux |
| N'excédent pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,5 % |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,7 % |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 % |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,50 % |
Afin d’atténuer l'effet de seuil, un système de décote est en vigueur pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 M€. Ainsi pour les redevables dont le patrimoine est compris dans cette fourchette, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quels sont les biens pris en compte ?
L'ISF est un impôt déclaratif : c'est aux personnes assujetties qu'il revient d'évaluer et de déclarer la valeur de leur patrimoine.
Un contrôle par l'administration fiscale peut intervenir dans les trois ans suivant la déclaration en cas de sous-estimation d'un bien et dans les six ans en cas d'absence de déclaration ou omission de bien.
Entrent dans le calcul du patrimoine imposable tous les biens, mobiliers et immobiliers, valeurs et actifs (contrats d'assurance-vie pour leur valeur rachetable par exemple) détenus en pleine propriété ou en usufruit par le foyer fiscal au 1er janvier de l'année de déclaration.
La résidence principale bénéficie d'un abattement de valeur de 30%.
Sous réserve de certaines conditions, les biens et actifs suivants sont exonérés ou n'entrent que partiellement dans la composition du patrimoine imposable :
- les biens à usage professionnel ;
- les titres de société faisant l'objet d'un engagement de conservation ("Pacte Dutreil") ;
- les sommes placées pour l'épargne retraite dans les Plans d'épargne retraite populaire (Perp), contrats Madelin, dans les Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) ou dans les Préfon, sous certaines conditions ;
- les investissements réalisés dans une PME et dans certains fonds communs de placement : Fonds d'investissement de proximité (FIP), Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sous certaines conditions, prévues par la loi TEPA ;
- les bons anonymes ;
- les rentes perçues à la suite d'un accident ou d'une maladie ;
- les objets d'antiquité, d'art ou collection ;
- les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle ;
- les bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers ;
- les biens ruraux loués à long terme et les participations dans des Groupements fonciers agricoles (GFA) ou dans les Groupements fonciers ruraux (GFR) ;
- les placements financiers de personnes non-résidentes en France.
Plafonnement de l'ISF
Un dispositif de plafonnement de l'ISF permet de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l'année précédente à 75 % de ces revenus. En cas de dépassement de ce pourcentage, l'excédent constaté vient en diminution de l'ISF dû.
En application de l'article 885 V bis du CGI, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est ainsi réduit de la différence entre :
- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente,
- d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente.
L'excédent constaté vient en diminution de l'ISF dû ; cet excédent n'est ni imputable sur d'autres impositions ni restituable.
Déclaration et paiement de l'Impôt de solidarité sur la fortune
La déclaration d'ISF doit être déposée au plus tard mi juin (le 15 juin pour 2016), accompagnée du paiement de l'impôt pour les seuls contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 2 570.000 euros.
Pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, les contribuables sont dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique.
Il leur suffit de mentionner directement la valeur nette taxable et la valeur brute de leur patrimoine lors de leur déclaration de revenus (imprimé n°2042). Différence en termes de paiement de l'impôt : l'ISF ne sera alors plus payé en même temps que la déclaration et son recouvrement interviendra par voie de rôle, courant septembre.
A noter, la loi de Finances pour 2018 a supprimé l’ISF et crée un nouvel impôt sur la fortune immobilière ou IFI.
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