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Un enfant majeur est en principe imposé personnellement. Mais il est possible de rattacher un enfant majeur au foyer fiscal des parents. Quelles conditions en 2021 ?

Un enfant majeur est en principe imposé personnellement. Toutefois, il existe une possibilité de déclarer le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal des parents. Quelles sont les conditions en 2021 ?

Pour vos enfants majeurs restant à charge, vous disposez d’une possibilité de les rattacher à votre foyer fiscal. Mais vous pouvez aussi choisir sous certaines conditions de déduire de vos impôts l’aide financière que vous lui versez. Comment choisir entre rattachement et pension alimentaire ? Décryptage pour choisir la bonne option en 2021 lorsque viendra le moment de déclarer vos revenus de l’année fiscale 2020.

Le principe pour l’impôt sur le revenu : un enfant majeur est imposable personnellement

Un enfant majeur est en principe indépendant fiscalement. Il constitue un foyer fiscal sous sa propre responsabilité et doit alors effectuer sa déclaration des revenus. Mais souvent étudiant, il ne peut s’assumer seul financièrement et reste donc encore à la charge du foyer de ses parents.

Le législateur a donc prévu la possibilité d’une demande de rattachement au foyer fiscal de ses parents. En pratique, l’enfant majeur qui demande à être rattaché pour la déclaration de revenus les fait bénéficier d’une majoration du quotient familial.

Qui peut demander en 2021 son rattachement au foyer fiscal de ses parents ?

L’article 6 du code général des impôts (CGI) offre le choix à "toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité" d’opter soit pour :

  • L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;
  • Le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité.

Sur le plan pratique, à quelle date et comment l’enfant célibataire majeur peut-il rester à charge de ses parents ? Comment faire la demande de rattachement ? Prenons l’exemple de l’an dernier : au printemps 2020 les parents renseignaient sur la déclaration de leurs revenus de l’année fiscale 2019 les éléments d’état civil de l’enfant qui demandait son rattachement, et renonçait ainsi à être imposé personnellement. L'accord du ou des parents est considéré comme établi dès lors qu’ils vont déclarer le rattachement de l'enfant majeur dans la case prévue à cet effet. Formulée sur papier libre, la demande de rattachement doit toutefois être conservée pour être présentée en cas de demande de l'administration.

L’option est renouvelable chaque année. En 2021, la demande à formuler concerne l’impôt des revenus de l’année 2020.

A noter que peuvent également demander leur rattachement, vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un PACS si l'un des deux conjoints remplit l'une des deux conditions d'âges ci-dessus. Il convient de vérifier les impacts.  

Conséquences du rattachement d’un enfant majeur pour l’impôt de l’année 2021

Quels sont les impacts du rattachement en terme d’impôt ? En premier lieu, en acceptant le rattachement fiscal de leur enfant majeur, ses parents doivent intégrer ses revenus éventuels aux leurs et payer l’impôt correspondant (sauf cas d’exonération prévus par la loi). Ils peuvent aussi prendre en compte pour l’imposition ses éventuelles charges déductibles comme l’épargne versée sur un Plan d’épargne retraite (PER) dans la limite du plafond d’épargne retraite.

Si l’enfant majeur est célibataire et sans charge de famille, l’avantage que vous retirez de ce rattachement prend la forme d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial (par exemple une demi-part supplémentaire). En 2021, chaque demi-part liée à une personne à charge ne peut aboutir à une réduction d'impôt supérieure à 1 570 €. En 2020 ce plafond de réduction d'impôt liée au quotient familial était fixé à 1 567 € par demi-part supplémentaire (cas général).

Si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon le cycle d'enseignement : 153 € pour un lycéen et 183€ pour des études supérieures.

Bon à savoir : si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement vous fait bénéficier d'un abattement sur votre revenu (5 988 € au titre des revenus 2020 contre 5 947 € pour les revenus 2019) par personne rattachée.

Le versement d’une pension alimentaire

Si votre enfant effectue sa propre déclaration et n'a pas de revenus suffisants, vous pouvez sous certaines conditions lui verser une pension alimentaire (2° du II de l'article 156 du CGI). Il n'est pas nécessaire que vous l'hébergiez mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de l’aide et de l’état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants). Quelle réduction d’impôt permet un étudiant à charge des parents?

Pour l’impôt 2021 des revenus perçus en 2020, vous pourrez déduire du montant de vos revenus par enfant majeur célibataire que vous hébergez :

  • Un forfait de 3 542 € au titre du logement et de la nourriture, sans justificatif à fournir,
  • Les autres dépenses, pour leur montant réel et justifié, dans la limite d’un plafond global de 5 959 € (contre 5 947 € en 2019).

Si l’enfant ne vit plus chez ses parents, seules les dépenses réellement engagées et justifiées peuvent être déduites dans la limite de 5 959 € par enfant. À la différence du rattachement, cette déduction est possible même si l'enfant a plus de 25 ans et n'est plus étudiant.

La pension alimentaire déduite est, sauf exceptions, imposable au nom du bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

Rattachement ou pension alimentaire : un choix au cas par cas

Choisir entre rattachement ou pension alimentaire en 2021 revient à calculer quelle est la meilleure solution financière ? Faut-il laisser votre enfant célibataire majeur imposable personnellement et réduire votre impôt sur le revenu imposable via la déduction d’une pension alimentaire ou au contraire le rattacher au foyer fiscal et bénéficier d’une part ou demi-part supplémentaire ? Quelle option choisir ?

Le principe est simple : l’aide financière ou versée en « nature » (nourriture, logement etc.) est en principe :

  • déductible du revenu global de celui qui la verse,
  • imposable entre les mains de celui qui la reçoit.

Mais l’utilisation d’un simulateur d’impôt s’impose pour comparer les deux alternatives, comme suit :

  • Si l’enfant reste rattaché: intégrez ses revenus éventuels aux vôtres et n’oubliez pas de cocher la ligne qui vous permet une déduction forfaitaire en cas de poursuite des études supérieures.
  • Si l’enfant effectue sa propre déclaration : indiquez vos seuls revenus et le montant de la pension alimentaire versée. Parallèlement vérifiez le caractère imposable ou pas de votre enfant qui résulte de sa déclaration.

Le choix peut ainsi varier selon les années et d’un enfant à l’autre. Votre enfant a-t-il d’autres revenus imposables ? Quel est votre taux marginal d’imposition ? Enfin il existe de nombreux cas particuliers. Pour toutes ces raisons, il est impératif de faire plusieurs simulations avant de prendre une décision.

Bon à savoir : avec la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez, avant la date prévue pour déclarer vos revenus, signaler le rattachement de votre enfant sur votre espace en ligne, à la rubrique " Gérer mon prélèvement à la source".

Rattachement ou pension alimentaire : n’oubliez pas les conséquences sur la taxe d'habitation

Si vous êtes -encore- redevable en 2021 de la taxe d’habitation pour une résidence principale, n’oubliez pas qu’enfant à charge vous fait bénéficier de plein droit, d'un abattement pour charges de famille. Vous n’en bénéficierez pas en cas d’une simple déduction de vos revenus d’une pension alimentaire au profit d’un enfant détaché.

Crédit photo : Getty Images