Nous nous proposons ici de faire le point sur les changements relatifs à l'imposition des dividendes tant en termes de régime fiscal applicable que de modalités d’imposition. Suite aux précisions de l’administration fiscale, nous vous exposons ici les règles d’imposition applicables aux dividendes que vous avez encaissés en 2013 et qui feront l’objet de la prochaine déclaration de revenus.
Un prélèvement global de 36,5 % à la source
Depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Celui-ci permettait aux contribuables encaissant d’importants dividendes et imposés aux tranches d’imposition supérieures du barème, de bénéficier d’une taxation forfaitaire à un taux réduit à l’impôt sur le revenu (21 % en 2012). Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 sont donc imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’État ne pouvant se permettre un décalage en termes de trésorerie, il a été instauré un prélèvement forfaitaire obligatoire prélevé à la source qui est appliqué lors de l’encaissement du dividende, mais non libératoire de l’impôt sur le revenu.
Ce prélèvement forfaitaire tiendra lieu d’acompte d’impôt sur le revenu. Il viendra à ce titre en déduction de l’impôt payé l’année suivante, c’est-à-dire en 2014 pour les revenus encaissés en 2013. En cas d’excédant d’acompte payé par rapport à l’impôt dû, une restitution est effectuée.
Ce prélèvement s’est élevé pour les dividendes reçus en 2013, à 21 % des montants bruts perçus, ce qui porte le prélèvement global opéré à la source - prélèvements sociaux inclus - à 36.5 % (21 % +15,5 %). En effet, les prélèvements sociaux sont également opérés à la source, en même temps que le prélèvement forfaitaire.
La dispense de prélèvement comment en bénéficier ?
Il est possible de demander à être dispensé de cet acompte. Pour cela le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal - qui figure sur l’avis d’imposition - établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le versement du dividende doit être inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou 75 000 € (contribuables soumis à une imposition commune). La demande doit être régularisée auprès de l’établissement teneur du compte (attestation sur l’honneur) avant le 30 novembre de l’année précédant celle de l’encaissement des dividendes.
Pour bénéficier de cette dispense en 2014, l’attestation sur l’honneur - fondée sur le revenu fiscal de référence de l’année 2012, figurant sur l’avis d’imposition 2013 - devait parvenir à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre 2013. En pratique, chaque établissement financier met à disposition un formulaire d'attestation sur l'honneur, à lui faire parvenir pour bénéficier de la dispense de prélèvement.
Ces contribuables, qui n’ont donc rien encore versé au titre de l'impôt sur le revenu bénéficieront juste d’un différé d’imposition. En effet, que le contribuable bénéficie ou non d’une dispense de prélèvement forfaitaire, les dividendes perçus en 2013 seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % sur les revenus bruts, ce dernier étant toujours en vigueur.
La suppression de l’abattement forfaitaire
Ce qui va continuer à impacter fortement de nombreux actionnaires c’est en premier lieu la suppression de l’abattement forfaitaire, suppression déjà en vigueur sur les revenus 2012 imposés en 2013. Pour mémoire cet abattement était de 1 525 ou 3 050 euros selon que le contribuable était célibataire, veuf, séparé ou divorcé ou soumis à une imposition commune. Du fait de son caractère forfaitaire, il pouvait permettre à certains actionnaires d’éviter toute taxation sur les dividendes.
Seul l’abattement proportionnel de 40 % est toujours en vigueur. À noter qu’il ne comporte aucun plafond.
Des dividendes imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Après abattement, les dividendes encaissés sur un compte-titres ordinaire seront donc ajoutés aux autres catégories de revenus du contribuable pour être imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) dont le taux de la dernière tranche est de 45 %.
À noter que pour les hauts revenus peut s’ajouter, au taux de 3 ou 4 %, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), si le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.
Il est toutefois important de relativiser : en effet les années précédentes la plupart des contribuables voyaient déjà leurs dividendes soumis au barème progressif puisque l’option pour le PFL n’était intéressante que pour une minorité d’entre eux : faisant perdre le bénéfice de l’abattement et de la CSG déductible cette option n’était intéressante que pour ceux qui étaient imposés à la tranche la plus élevée du barème et avaient encaissé d’importants dividendes (conditions à remplir en 2012 : TMI de 41 % pour environ 56 000 euros -pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé- ou environ 112 000 euros -pour un contribuable soumis à une imposition commune- de dividendes).
La CSG déductible à 5,1 %
La CSG payée sur les revenus du capital (dont les dividendes) est déductible à hauteur de 5,1 % dès lors que ces revenus ont été soumis au barème progressif. La CSG est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement.
La déclaration de revenus
Le prélèvement forfaitaire de 21 % prélevés à la source va constituer un acompte d'impôt sur le revenu et venir en déduction du montant de l'impôt dû calculé l’année suivant celle de l’encaissement.
Concrètement le prélèvement de 21 % acquitté en 2013 sera pris en compte pour le calcul de l’impôt dû en 2014 au titre des revenus 2013. Si le montant du prélèvement excède l’impôt dû, il est restitué.
Prenons un exemple pour décomposer étape par étape l’imposition du dividende. Calculons pour un montant de 1000 euros bruts de dividendes perçus en 2013, le montant qui revient réellement net d’impôts et de prélèvements sociaux à un contribuable dont la Tranche Marginale d'Imposition (TMI) est à 45 % :
| Montant du dividende perçu net de prélèvements | |
|---|---|
| Montant du dividende brut encaissé | 1000 € |
| Prélèvements sociaux au taux de 15,15 % | - 155 € |
| Prélèvements obligatoire de 21 % | - 210 € |
| Montant net de prélèvement perçus sur le compte | 635 € |
| Imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (cas d'une TMI de 45 %) | |
| Montant du dividende brut imposable | 1000 € |
| Montant imposable après déduction de l'abattement de 40 % : 1000 € - 400 € | 600 € |
| Impôt dû avant CSG déductible (rappel : TMI de 45 %) : 600 x 45 % | 270 € |
| Impôt sur le revenu dû après la CSG déductible (TMI de 45 %) : (600 - 51 ) x 45 % * La CSG est déductible (à hauteur de 5,1 %) du revenu imposable de l'année de son paiement. |
247 € |
| Modalités d'imposition et taux global d'imposition (TMI de 45 %) | ||
|---|---|---|
| Montant du dividende brut encaissé | 1000€ | |
| Prélèvement à la source à titre d'acompte (taux : 21 %) | -210€ | |
| Imposition selon le barème progressif, CG déductible déduite (calculée ci-dessus) | -247€ | |
| Imputation du prélèvement de 21 % à la source, sur l'impôt Soit un complément d'imposition de 37 euros (247 - 210 ) |
+210€ | |
| Prélèvements sociaux à la source | -155€ | |
| Montant encaissé net d'impôt et de prélèvements sociaux | 598 € | |
| Taux global d'imposition (1000 - 598 ) / 1000 | 40,20 % (402/1000) |
|
Optimiser la fiscalité
Au vu de cette démonstration chiffrée, le PEA ressort comme un des outils à privilégier - aux côtés de l’assurance-vie pour bénéficier d’une fiscalité allégée sur les valeurs mobilières. L’exonération des gains y est acquise au bout de 5 ans (hors prélèvements sociaux).
D’autant qu’à compter du 1er janvier 2013, les plus-values de cessions sont également imposées selon le barème progressif même si elles bénéficient d’un dispositif d’abattement pour durée de détention (à partir de 2 ans de détention).
Rappel : depuis le 1er janvier 2014, le plafond de versements dans un PEA est de 150 000 euros et le PEA-PME, enveloppe de 75 000 euros, a vu le jour.
Prélèvement à la source qui tient lieu d’acompte au titre de l’impôt sur le revenu, nouveau dispositif d’abattement pour durée de détention sur les plus-values, maintien sous condition d’une taxation à 24 % sur les intérêts : les contribuables devraient avoir plusieurs occasions de se rendre compte lors des prochaines déclarations de revenus de la complexification de certains nouveaux dispositifs.
