Nous traiterons ici des produits de placements à revenu fixe dont font partie les intérêts de livret et les coupons obligataires. Ces derniers font depuis le 1er janvier 2013 l'objet de nouvelles modalités d’imposition avec un prélèvement à la source, qui appellent plusieurs précisions utiles à quelques mois de la déclaration de revenus. Les modalités pratiques de déclaration se complexifient quelque peu. Si vous avez encaissé des intérêts de livret -ou autres produits de placement à taux fixe-, quelques informations pratiques.
Des intérêts imposés selon le barème progressif
Bref retour en arrière : la loi de finances pour 2013 (votée fin 2012) a supprimé à compter du 1er janvier 2013 l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Les produits de placement à revenu fixe - sauf cas dérogatoires - sont ainsi soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ces revenus vont donc être ajoutés aux autres catégories de revenus (salaires, revenus fonciers…) avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu dont les six tranches vont de 0 % à 45 %.
Ensuite si le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 € pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peut s’ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). S’élevant à 3 % ou 4 %, le taux de cette taxe est fonction de la situation de famille et du niveau des revenus.
Mais avant de subir cette imposition, ces revenus ont fait l’objet d’un prélèvement à la source, non libératoire d’impôt sur le revenu, qui tiendra lieu d’acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt payé l’année suivante, c’est-à-dire en 2014 pour les revenus encaissés en 2013. Comment fonctionne ce prélèvement à la source ?
Un prélèvement obligatoire à la source
Les modifications du régime fiscal (avec la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire à la source) avaient comme conséquence pour l’État de décaler dans le temps la perception des impôts. Pour neutraliser ce différé pour le budget de l'État, il a été instauré un prélèvement à la source imputable sur l’impôt sur le revenu.
En 2013, lors du paiement des produits de placements à revenu fixe (livrets d'épargne, comptes à terme…) perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, un prélèvement au taux de 24 % a été effectué à la source par l'établissement payeur. Ce prélèvement obligatoire - en dehors des cas de dispense*- mais non libératoire s’est ajouté au prélèvement de 15,5 % au titre des contributions sociales.
Ainsi, si vous détenez un livret bancaire fiscalisé, les intérêts encaissés ont été assujettis à un prélèvement à la source global s’élevant à 39.5 % : 24 % au titre du prélèvement obligatoire et 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.
Ce prélèvement forfaitaire obligatoire constitue un acompte d’impôt sur le revenu et viendra donc s’imputer sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer l'année suivante. En cas d’excédent sur l’impôt dû, il est restituable. Ainsi le montant de vos acomptes payés en 2013 viendra en déduction du montant des impôts à payer en 2014 (sur vos revenus 2013). En cas d’excédant d’acompte payé par rapport à l’impôt dû, une restitution est effectuée.
Une option possible pour une taxation forfaitaire à 24 %
Parmi les dérogations à l’imposition selon le barème progressif, figure le cas du régime optionnel d’imposition forfaitaire si les intérêts perçus au titre d’une même année par un foyer fiscal n’excèdent pas 2 000 euros.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France appartenant à un foyer fiscal dont le montant des produits de placement à revenu fixe perçus n'excède pas au titre d'une même année 2 000 euros auront toujours la possibilité la possibilité d’opter pour une taxation à un taux forfaitaire de 24 % libératoire de l’impôt sur le revenu.
L’option doit être exercée lors du dépôt (fin mai) de la déclaration des revenus n° 2042. Cette option est en conséquence valable pour l'ensemble des produits de placement à revenu fixe perçus au cours de l’année précédente.
Conséquence de cette option sur la CSG déductible : rappelons que dès lors que les revenus du patrimoine sont soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel et non selon le barème progressif, la CSG afférente est exclue du champ d’application de la déductibilité partielle (au taux de 5,1 %). Conséquence : le choix de l’option pour l’imposition forfaitaire à 24 % entraîne donc la perte du droit à déduire cette fraction de CSG.
La déclaration des revenus
C’est lors de la déclaration de vos revenus que cela peut se révéler moins simple qu’il n’y paraît. Plus particulièrement dans le cas de la formulation de l’option décrite ci-dessus. En effet, le choix de la taxation intervenant au moment de la déclaration entraîne de fait des modifications par rapport aux chiffres pré remplis de votre déclaration.
Le montant des prélèvements forfaitaires libératoires - acomptes -, qu’ils aient été effectués au taux de 24 % pour les intérêts ou à 21 % pour les dividendes, sont à mentionner - ou à vérifier en cas de case pré remplie- à la rubrique 2CK. C’est ce montant qui viendra s’imputer sur le montant de votre impôt.
Le montant de vos intérêts de livrets bancaire fait partie des revenus mentionnés sur l'imprimé récapitulatif que vous envoi votre banque en ligne et logiquement pré rempli sur votre déclaration à la rubrique 2TR. Si vous souhaitez - car vous en remplissez la condition - opter lors de la déclaration pour la taxation au taux forfaitaire libératoire de 24 %, la formulation de cette option se fait au moyen de l’inscription du montant de ces revenus à la rubrique 2FA (produits de placement à revenu fixe inférieurs à 2 000 € taxable sur option à 24 %). Il convient parallèlement de corriger votre déclaration en rayant le montant inscrit ligne 2TR.
Conséquence au niveau de la CSG déductible : ces revenus soumis à une imposition au taux de 24 %, ne donnent plus droit à la déductibilité de la CSG au taux de 5,1 %. Si ces revenus ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux, leur montant figure à ce titre dans la rubrique 2BH (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible) de votre déclaration. Il convient alors de diminuer le montant de cette rubrique du montant des revenus inscrits en 2FA et de reporter le même montant à la rubrique 2CG (revenus soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible).
Enfin prenons un exemple qui permettra de décomposer les différents stades de l’imposition pouvant aboutir au taux global de l’imposition, en fonction du taux de la tranche marginale d’imposition.
| Modalités d’imposition et taux global d’imposition (TMI de 30%) | ||
|---|---|---|
| Montant brut des intérêts encaissés | 10000 € | |
| Prélèvements à la source à titre d’acompte (taux de 24%) | -2400 € | |
| Prélèvements sociaux (taux de 15,5%) | -1550 € | |
| Impôt selon le barème progressif, CSG déductible (10 000 - 510) x 30 % | -2847 € | |
| Imputation du prélèvement de 24 % à la source, sur l'impôt Soit un complément d'imposition de 487 euros (2847-2400) |
+2400 € | |
| Montant encaissé net d’impôt et de prélèvements sociaux | 5603 € | |
| Taux global d’imposition (10000-5603)/10000 | 43,97% | |
* Il est possible de demander à être dispensé de cet acompte (en produisant une attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus) si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement de ces revenus est inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, ou à 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune.
