En ce début d’année, il est utile de rappeler les règles et les modalités d’imposition applicables aux dividendes. Ces distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et à ce titre celles que vous avez perçues en 2015 devront être mentionnées dans la déclaration annuelle de revenus.
Ces modalités d’imposition permettront à l’épargnant de juger quelles sont les enveloppes à favoriser pour la détention de valeurs mobilières compte tenu de la législation fiscale actuelle.
Un prélèvement global de 36,5 % à la source
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes subissent un double prélèvement sur leur montant brut lors de leur perception : un prélèvement social de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux et un prélèvement de 21 %. Ces prélèvements sont tous les deux effectués par l'établissement financier pour le compte du Trésor public.
Le prélèvement fiscal de 21 % est un acompte qui vient en déduction du montant des impôts calculés et à régler l’année suivant celle de l’encaissement. Le montant du prélèvement acquitté en 2015 est donc imputable sur l’impôt dû en 2016 au titre des revenus perçus en 2015.
Il existe toutefois des cas de dispense. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence du foyer - de l’avant-dernière année -, est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent en effet demander à être dispensés de ce prélèvement. Le contribuable doit formuler sa demande, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. La demande devait ainsi être formulée avant le 30 novembre 2015 pour les revenus 2016.
Impôts sur les dividendes : un abattement de 40 %
Avant qu’il ne soit soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), le revenu net à déclarer bénéficie de :
- 40 % d'abattement - sous conditions précisées à l’article 158 du code général des impôts --sur le montant des dividendes bruts des titres éligibles ;
- la déduction de certains frais et charges afférents aux revenus (frais de garde, par exemple).
À noter : cet abattement ne comporte aucun plafond et il est calculé par l’administration fiscale sur le montant brut.
Des dividendes soumis au barème progressif
Le montant total des dividendes nets ainsi obtenu est alors ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) comporte cinq tranches dont les taux d’imposition s’échelonnent de 0 à 45 %. Pour les très hauts revenus, s’ajoute au taux de 3 ou 4 %, la contribution exceptionnelle (CEHR). Cette contribution exceptionnelle s'applique si le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, et 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.
C’est ici qu’intervient le prélèvement de 21 % acquitté à la source qui tient lieu d’acompte d’impôt sur le revenu. Il viendra à ce titre en déduction de l’impôt payé l’année suivante, c’est-à-dire en 2016 pour les revenus encaissés en 2015. En cas d’excédant d’acompte payé par rapport à l’impôt dû, une restitution est effectuée.
La CSG déductible à 5,1 %
En plus de l’impôt sur le revenu, le montant brut des dividendes (avant abattement de 40 %) a été soumis à la source aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
La CSG payée sur les revenus du capital (dont les dividendes) est déductible à hauteur de 5,1 % dès lors que ces revenus ont été soumis au barème progressif. C’est donc le cas pour les dividendes.
Imposition des dividendes : comprendre la déclaration de revenus
Prenons un exemple pour décomposer la façon dont un épargnant sera imposé sur ses dividendes.
En 2016, le contribuable déclare le montant brut des dividendes perçus en 2015 sur la déclaration de revenus n° 2042. À noter que le montant est en général prérempli et que le contribuable doit s’assurer que le montant des dividendes qu’il a perçu est bien exact.
Comment se déroule l’imposition selon le barème progressif ?
- abattement annuel de 40 % sur le montant des revenus distribués ;
- déduction (sous conditions strictes) des éventuels droits de garde ;
- calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ;
- imputation de l’acompte de 21 %.
Prenons l’exemple d’un épargnant qui a perçu 4 000 euros bruts de dividendes en 2015 (mais ne règle pas de droits de garde). Après application du prélèvement fiscal obligatoire de 21 % (soit 840 €) et des prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (620 €), il a encaissé un revenu net de 2 540 euros (4 000 €-36,5 %).
Le montant imposable selon le barème progressif est de 2 400 euros après déduction de l’abattement de 40 % effectué sur le montant brut (-1 600 €).
L’impôt est alors calculé selon le barème et l’acompte de 21 % versé en 2015 (840 €) est à déduire de l’impôt sur le revenu 2016.
Un contribuable imposé au taux marginal de 41 % réglera au total 984 euros d’IR (dont 840 euros réglés à la source sous forme d’acompte) et 620 euros de prélèvements sociaux.
À noter que le montant de la déduction au titre de la CSG déductible s’élèvera à 204 € (4 000 € x5,1 %)
Privilégier les enveloppes fiscales : PEA, Assurance-vie
Bien évidemment à l’imposition des dividendes s’ajoutent l'imposition des autres revenus de type obligations et surtout celles au titre des plus-values selon le barème progressif après application d’abattement selon la durée de détention.
Dans le cadre fiscal actuel, mieux vaut privilégier les enveloppes comme le PEA et l’assurance-vie pour la détention de valeurs mobilières.
Le PEA permet de gérer des valeurs mobilières (actions européennes) en direct ou via des OPCVM en franchise d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention (hors prélèvements sociaux). Lancé le 1er janvier 2014 le PEA-PME qui cible les PME mais aussi entreprises de taille intermédiaire (ETI) jouit du même régime fiscal.
Le plafond de versements est de 150 000 euros dans un PEA et de 75 000 euros pour le PEA-PME.
Quant à l’assurance-vie, elle permet - sans plafond de versements - de faire bénéficier le détenteur d’actions sous forme d’unités de compte, d’un régime fiscal de faveur. En effet lors de retraits, le contribuable a la possibilité de choisir un taux d’imposition forfaitaire souvent plus avantageux que celui du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les avantages augmentent avec la durée de détention, notamment au-delà de huit ans de conservation des contrats. En cas de retrait au-delà de huit années, le contribuable bénéficie :
- d’un abattement annuel de 4 600 euros (ou 9 200 pour un couple) sur l’imposition de la plus-value ;
- d’une option sur la fraction excédentaire pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.
Bien évidemment quand il s'agit de définir quelle enveloppe privilégier, d’autres paramètres doivent entrer en ligne de compte : contraintes de plafonds, avantages fiscaux en cas de transmission, possibilité de diversification, profil de risque…
