Le taux de ces abattements diffère selon qu’ils s’appliquent dans le régime de droit commun ou dans le régime dérogatoire dit incitatif où les taux sont renforcés.
Un arrêt du Conseil d’état du 12 novembre 2015 a mis fin à l’interprétation de la doctrine administrative quant au mode d’imputation des abattements pour durée de détention en précisant que l’abattement ne s’applique pas aux moins-values retirées de cessions de valeurs mobilières. Elles doivent être prises en compte dans leur intégralité.
Quelles sont les conséquences pour les contribuables ? Comment sont imposées les plus-values ? Quelle est la méthode de calcul applicable ?
Des gains imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Les gains nets de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, mais aussi parts de FCP ou de SICAV) réalisés notamment dans le cadre d’un compte-titres ordinaire, sont soumis dès le premier euro de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Ils sont ajoutés aux autres revenus d’activité pour être imposés au taux marginal du foyer fiscal. Rappelons pour mémoire les taux des différentes tranches du barème en vigueur : 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %.
S’y ajoutent :
- les prélèvements sociaux (15,5 %)
- et le cas échéant la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) au taux de 3 % ou 4 % selon le revenu fiscal de référence et la situation du foyer (personne seule ou en couple).
Les abattements pour durée de détention
Lorsque les titres sont détenus depuis plus de 2 ans, les gains retirés de la cession d’actions, de parts de sociétés, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions ou parts, sont réduits d’un abattement qui est fonction de la durée de détention de ces titres. Pour les gains nets de cession de parts de FCP ou d’actions de SICAV, l’application des abattements est conditionnée à ce que ces organismes respectent un quota de 75 % des actifs en actions ou parts de société.
Dans le régime de droit commun l’abattement est égal à :
- 50 % de la plus-value pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans
- 65 % à partir de huit ans de détention.
Dans certaines situations (notamment cession par un dirigeant de PME partant à la retraite), l’abattement applicable en matière d’impôt sur le revenu peut être « renforcé » et porté à :
- 50 % en cas de détention comprise entre un et quatre ans ;
- 65 % en cas de détention comprise entre quatre et huit ans ;
- 85 % en cas de détention supérieure à huit ans.
La durée de détention est décomptée de date à date, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres cédés et jusqu'à la date de la cession.
Prélèvements sociaux et CEHR sont calculés sur le gain sans l’abattement pour durée de détention.
Comment traiter les moins-values ?
Le dispositif d’abattement instauré en 2013 avait été prévu par le législateur afin de favoriser la détention longue des actions. Pourtant la doctrine administrative considérait que l’abattement était applicable tant aux plus-values, qu’aux moins-values. Ainsi dès deux ans de détention, l’imputation des moins-values n’intervenait que pour une fraction de leur montant : une moins-value de 10 000 euros réalisée sur un titre détenu depuis plus de 8 ans, ne pouvait être imputée qu’à hauteur de 3 500 euros !
Concrètement plus-values d’un côté et moins-values de l’autre étaient réduites des abattements éventuels et la différence ainsi calculée si elle ressortait positive, était imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Par décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’État a invalidé cette doctrine administrative en considérant que l’abattement pour durée de détention n’est pas applicable aux moins-values qui doivent donc être prises en compte dans leur intégralité.
Ainsi pour les revenus 2015 imposables en 2016 (et éventuellement pour les années 2013 et 2014 en cas de réclamation contentieuse) les moins-values sont imputées sur les plus-values de même nature (celles réalisées au cours de la même année et des 10 années suivantes) et ce, avant application de tout abattement.
La plus-value nette fait ensuite l’objet d’un abattement de 50 % ou de 65 % lorsque les titres ont respectivement été détenus au moins entre 2 et 8 ans ou au moins 8 ans.
La plus-value nette après abattement est ensuite soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les modalités de calcul
Quelle est la règle de calcul reprise par l’administration fiscale ?
- le contribuable déduit, de ses plus-values avant tout abattement, les moins-values subies la même année et/ou celles subies les années antérieures et reportées.
- « cette décision offre la faculté au contribuable de répartir l’imputation de cette moins-value sur une ou plusieurs plus-values imposables de son choix » précise la mise à jour du BOFIP. En toute logique, le contribuable a intérêt à déduire en priorité les moins-values des plus-values qui ne bénéficient pas d'abattement.
- le montant du solde après compensation avec les moins-values, est réduit des abattements pour durée de détention.
Si le solde est négatif, il est reportable pour son montant brut sur les plus-values de même nature réalisées au cours des années suivantes.
Monsieur X a réalisé en 2015 :
une plus-value de 2000 euros sur des titres détenus depuis 5 ans (abattement de 50 %)
une moins-value de 1 000 euros sur des titres détenus depuis plus de 8 ans.
Le gain net avant abattement ressort à 1 000 euros (2 000 euros - 1 000 euros) et le gain net après abattement de 50 % à 500 euros
Montant net imposable : 500 euros
Par comparaison, si l’on applique l’ancienne doctrine administrative, la compensation des plus et moins-values après abattement : (2000-50 %) -(1 000-65%) fait ressortir une plus-value imposable de 650 euros.
L’assiette pour les prélèvements sociaux sera de 1 000 euros (2000-1000 euros).
Les modalités d'imputation des moins-values : cas du PEA ou du PEA-PME
Le principe de l’imputation est le suivant : les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Sont notamment de même nature :
- les plus-values et les moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
- les plus-values et les moins-values imposables au taux de 22,5 % à la clôture d'un PEA ou d’un PEA-PME d'une durée inférieure à deux ans ;
- les plus-values et les moins-values imposables au taux de 19 % à la clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME d'une durée supérieure ou égale à deux ans et inférieure à cinq ans ;
- les moins-values constatées à l'occasion de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans, sous réserve du respect de certaines conditions (cession de tous les titres du PEA avant de l’avoir clôturé).
Certains contribuables pourront déposer une réclamation contentieuse pour obtenir la restitution de l’impôt sur le revenu et/ou des prélèvements sociaux payés en trop au titre des déclarations sur les revenus déposées en 2014 et 2015 pour les revenus 2013 et 2014. C’est au cas par cas qu’il appartient aux contribuables d’apprécier si la demande est justifiée.
