D’ici 2019, la télédéclaration des revenus en ligne sera progressivement imposée à tous les contribuables disposant d’un accès à internet. En 2016, cette obligation concernait les contribuables dont le revenu fiscal de référence était supérieur à 40 000 euros. Ce seuil est fortement abaissé cette année pour atteindre 28 000 euros pour la déclaration 2017 des revenus 2016.
Vous n’avez pas de connexion internet, ou n’êtes pas en mesure de télédéclarer ? Le législateur vous dispense aussi de cette obligation.
2017 : un seuil abaissé à 28 000 euros
L’article 1649 quater B quinquies du CGI, rend progressivement obligatoire la souscription par voie électronique de la déclaration de ses revenus et de ses annexes, pour le contribuable disposant d’un accès à internet.
En 2016, l’obligation ciblait les contribuables aux revenus les plus élevés, ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 €. En 2017, elle s’impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 28 000 euros.
Ce seuil sera une nouvelle fois fortement abaissé en 2018 pour atteindre 15 000 € avant l’ultime étape en 2019 où cette obligation concernera tous les contribuables quels que soient leurs revenus.
Pour vérifier que l’obligation vous concerne, vous trouverez le montant de votre revenu fiscal de référence dans le cadre « vos références » de votre dernier avis d’impôt 2016 sur le revenu 2015.
Déclaration papier ou déclaration en ligne, vérifiez bien les dates limites de dépôt.
Une résidence principale équipée d’un accès à internet
L’article 1649 quater B quinquies du CGI prévoit aussi que « la déclaration et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet ».
Cette obligation ne vise donc pas les contribuables qui ne disposent pas d'un accès à Internet dans leur résidence principale. Mais ceux qui en disposeraient mais ne seraient pas en mesure de déclarer leurs revenus en ligne, peuvent toutefois en être dispensés, notamment :
- ceux qui ne savent pas s'en servir
- ceux domiciliés dans des territoires avec une desserte numérique insuffisante.
Cette tolérance de l’administration cible particulièrement les personnes âgées qui bien que remplissant les deux conditions (connexion à internet et seuil de revenus supérieur à 8 000 euros) pourront invoquer ne pas être en mesure de le faire.
En 2017, ces contribuables peuvent continuer à utiliser le formulaire papier pour souscrire leur déclaration de revenus. L’an dernier ils n'avaient qu'à signer leur formulaire papier sils estimaient ne pas être en mesure de déclarer leurs revenus par voie électronique.
Peut-être que cette année comme le prévoyait les rapports parlementaires le formulaire de déclaration contiendra une case spécifique à cocher pour informer l’administration de son impossibilité de déclarer par voie dématérialisée.
Une amende forfaitaire de 15 € ?
Si l’administration a promis d’être clémente, Bercy a indiqué conseiller « de ne pas attendre la dernière année » pour choisir la déclaration numérique.
En cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration, il est prévu une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe, en dehors des cas de dispense vus précédemment.
Toutefois l’article 1738 du CGI prévoit cette amende ne s’applique qu’ « compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté ».
Vers le zéro papier…
L'Etat cherche à réduire le coût de la collecte de l'impôt. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances évoquant ce coût citait le chiffre que son ministère consacre chaque année à ses frais d’affranchissement : 2 50 millions d’euros.
Bercy soit une dématérialisation complète (déclaration, mais aussi avis d’imposition et paiement) permettrait une économie non négligeable, sans citer de chiffre… Il faudrait que
À condition toutefois de s'abonner, sur leur espace personnel, à l'option "zéro papier", ce que seuls 5 millions de contribuables ont fait à ce stade.
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