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Comment l’administration fiscale incite au paiement en ligne et au prélèvement automatique ?

Pour payer en 2017 l’impôt sur vos  revenus 2016, vous avez plusieurs solutions encouragées par l’administration fiscale : prélèvement mensuel, prélèvement à échéance et paiement en ligne. Le seuil au-delà duquel le paiement de l'impôt par ces modes de règlement dématérialisé est obligatoire est fortement abaissé en 2017. Décryptage.

Des moyens par prélèvement encouragés

En vue de préparer le prélèvement de l’impôt à la source, prévu pour le 1er janvier 2018, l’administration fiscale encourage les moyens de paiement par prélèvement, mensuel ou à échéance.

Dans le prélèvement mensuel, vous souscrivez un contrat par lequel vous étalez le paiement de votre impôt tout au long de l’année.

Dans le prélèvement à l'échéance, vous souscrivez un contrat par lequel vous serez prélevé du montant de votre impôt après sa date limite de paiement. Pour l’impôt sur le revenu, si son montant le justifie, il est à régler en 3 fois  d’où l’appellation du paiement par tiers provisionnel (acompte provisionnel de février, acompte de mai et solde).

Le paiement direct en ligne

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance), vous pouvez payer votre impôt à chaque échéance directement en ligne via votre espace Particulier ou par smartphone/tablette, sur l'application « impots.gouv ».

Vous donnez votre ordre de paiement à chaque échéance, et bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours pour payer tandis que la somme est prélevée au moins 10 jours après la date limite de paiement. Il est possible d’y adhérer jusqu’au dernier jour du mois précédant la date limite de paiement.

Vers la disparition du chèque pour le paiement de l’impôt sur le revenu

Si certains moyens traditionnels comme le chèque ou le titre de paiement interbancaire (TIP) sont toujours en vigueur, ces pratiques vont se raréfier puisqu’en 2017, pour tout avis d’imposition supérieur à 2 000 euros, vous ne pouvez pas les utiliser et devez payer par les moyens dématérialisés. Il est prévu que ce montant soit à nouveau abaissé :

  • à 1 000 euros en 2018
  • à 300 euros en 2019

Ce seuil était encore de 10 000 euros en 2016.

Si le montant indiqué sur l’avis d’imposition sur le revenu (acompte ou solde ) dépasse le montant de 2 000 euros, le contribuable doit donc opérer le règlement par un moyen dématérialisé : prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel ou paiement direct en ligne.

Pour rappel, vous ne pouvez payer votre impôt en espèces que dans une limite de 300 € (article 1680 du code général des impôts).

Attention : si votre impôt est supérieur à 2.000 € et que vous ne respectez pas les modalités de télépaiement, des sanctions sont prévues. Ce non-respect entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes pour lesquelles le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

A noter qu’en dehors de l’impôt sur le revenu, tous les impôts directs et les taxes assimilées recouvrés par voie de rôles sont concernés par ces modalités : taxe d'habitation ou taxes foncières, ainsi que les prélèvements sociaux ou encore l'Impôt sur la fortune (ISF) pour ceux dont la valeur nette imposable compris entre 1 300 000 et 2 570 000 €.