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Prélèvement à la source de l’impôt : comment la réforme évolue ?

Oui, votre impôt sur le revenu sera prélevé à la source en janvier 2019. Le Gouvernement l’a confirmé, mettant en avant quelques ajustements.

Différentes mesures impactent les impôts 2017 des particuliers.

03 janvier 2017

Caroline de Francqueville

Si la mesure fiscale phare votée dans la loi de finances pour 2017 reste le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu pour janvier 2018, différentes autres mesures impactent les impôts 2017 des particuliers. Un point sur les principales d’entre elles.

Le barème 2017 de l’impôt sur le revenu

Une réduction d’impôt de 20 % concerne les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part). Elle sera appliquée plus tôt que prévu, dès janvier.

Le relèvement des limites de chacune des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2016 est de 0,1 %.

Les impatriés bénéficieront désormais durant huit ans du régime spécial d’imposition (article 155 B du CGI) prévoyant une exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation, au lieu de cinq auparavant.

Crédit d’impôt pour tous les employeurs à domicile

Le crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile était réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi. Les autres ne bénéficiaient que d’une réduction d’impôt, dont l’excédent en cas d’impôt insuffisant n’était donc pas restituable. Le dispositif était donc sans effet pour les contribuables non imposables.

La généralisation du crédit d’impôt permet donc à tous de récupérer 50 % du montant annuel des sommes dépensées par l’employeur particulier pour la rémunération de son employé.

Dispositifs locatifs prorogés

Le dispositif Pinel permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif dans les zones du territoire où le besoin d’offre locative est important, est prorogé d’un an.

Celui pour l’acquisition d’un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») est également prorogé.

Parallèlement, une réduction d’impôt visant les résidences de tourisme déjà existantes afin d’encourager leurs propriétaires à réaliser des travaux « de grande ampleur » est instaurée. Ces travaux éligibles à la réduction d’impôt incluent des travaux de rénovation énergétique. La réduction d’impôt est égale à 20 % des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 22 000 € par logement.

Enfin, le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), d’amélioration de la performance énergétique des logements est prorogé d’un an.

Impôts locaux

Les valeurs locatives qui servent de base au calcul du montant de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, sont revalorisées de 0,4% en 2017. Cette hausse correspond au taux d’inflation constaté sur un an.

Depuis 2015, les communes situées en zones tendues peuvent majorer de 20% la taxe d’habitation des résidences secondaires. Il sera possible pour les communes en zones immobilières tendues qui le souhaitent, de moduler la majoration de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %.

Prélèvement à la source

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source et donc calculé sur les revenus de l’année en cours et non plus sur ceux de l’année précédente. Les montants seront prélevés directement par l’employeur, la caisse de retraite ou pôle emploi.

Dès 2017, les services concernés travailleront sur son lancement pour qu’il soit effectif en 2018.

A noter que le candidat de droite, en cas de victoire à l’élection présidentielle, a annoncé ne pas vouloir appliquer le prélèvement à la source.