Le service de déclaration en ligne de vos revenus 2016 est ouvert depuis mi-avril. Votre formulaire est prérempli de certains de vos revenus imposables mais il vous appartient d’en vérifier les montants et de les corrigez le cas échéant.
C’est le cas des revenus (dividendes, coupons, intérêts) de valeurs et capitaux mobiliers transmis par vos établissements financiers. Les produits de vos placements à revenu fixe dont les intérêts imposables de vos livrets bancaires méritent toutefois une attention particulière.
En effet, imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ils bénéficient sous conditions, d’un régime dérogatoire sous forme d’une taxation à 24%. L’option est à formuler lors de la déclaration de revenus. Etes-vous éligible ? Un point sur les conditions et modalités.
Intérêts de livret : quel régime d’imposition ?
Pour rappel, depuis 2013 les intérêts d’un livret d’épargne bancaire, les produits obligataires et assimilés sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois l’article 125A du Code Général des Impôts prévoit un régime dérogatoire optionnel si le montant total des intérêts et assimilés encaissé par le foyer fiscal ne dépasse pas 2 000 euros bruts dans l’année. Vous pouvez sur option bénéficier d’une imposition forfaitaire à 24 %.
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Il n’est pas trop tard car l’option est à formuler lors de la déclaration des revenus.
Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source au taux de 15,5 % sur le montant brut.
Etes-vous concerné ? Est-ce l’option à privilégier ?
Vous êtes éligible à cette option si le montant perçu des revenus concernés n’excède pas 2000 euros. Ensuite en fonction du niveau de votre taux marginal d’imposition (TMI) il convient de vérifier si l’option est à privilégier ou s’il convient de conserver l’imposition au barème progressif.
Si vous ne connaissez pas votre TMI, vous l’obtiendrez au moyen d’une simulation de votre impôt à payer. L’imposition à 24% est à privilégier si le taux de votre TMI est de 30%, 41% ou 45 %. S’il est de 14 % ou si bien entendu vous n’êtes pas imposable, l’option ne vous est pas favorable.
Conséquence sur la CSG déductible
Le fait de passer de l’imposition au barème progressif à une imposition au taux de 24 % emporte une conséquence au niveau de la CSG déductible.
En effet, si soumis au barème progressif ces intérêts ouvrent droit à la déductibilité de la CSG au taux de 5,1 %, en revanche l’option pour l’imposition forfaitaire à 24% prive le contribuable de cette déduction.
Ce rappel permet d’aider à comprendre la logique des modalités déclaratives en cas d’option.
L’option est à formuler lors de la déclaration
Dans la pratique, ces revenus sont mentionnés sur l'IFU transmis par votre banque et pré-remplis sur votre déclaration. Après avoir vérifié que vous étiez concerné par cette option, il convient de la formuler sur la ligne 2FA puis de rectifier les données préremplies (case 2TR et 2BH) de votre déclaration de revenus (2042) comme suit :
- indiquez le montant brut des intérêts concernés par l’option en ligne 2FA intitulée « intérêts et autres produits de placement à revenu fixe n’excédant pas 2 000 euros taxables sur option à 24 % » ;
- corrigez à la baisse la ligne 2TR « intérêts et autres produits de placement à revenu fixe » du même montant ;
- diminuez du même montant la ligne 2BH « revenus déjà soumis aux PS avec CSG déductible » ;
- enfin portez ce même montant ligne 2CG « revenus déjà soumis aux PS sans CSG ».
En pratique si vous optez, vous n’aurez aucun impôt supplémentaire à régler (hors cas de dispense d’acompte à la source). Pourquoi ? Les intérêts perçus ont déjà subi à la source lors de leur perception un prélèvement obligatoire de 24 % (qui doit figurer en ligne 2CK) qui tient lieu de crédit d’impôt, un taux équivalent à celui de l’option (24%). Les prélèvements sociaux ont également été pris à la source.
Un exemple du différentiel d’impôt pour un contribuable dont le TMI est de 45%. Compte tenu des prélèvements sociaux mais aussi de la CSG déductible, l’imposition des intérêts (si <2000 euros) atteindrait 58,21 % mais 39,5% (24% +15.5%) en cas d’option pour l’imposition à 24%.
