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L’administration fiscale vient de publier les seuils et montants relatifs à la déduction des pensions alimentaires versées par des parents à leurs enfants majeurs.

27 février 2017

Caroline de Francqueville

Une déduction des impôts

Les pensions alimentaires versées en 2016 par un particulier à ses enfants majeurs peuvent être déduites des revenus sur la déclaration d’impôt 2017.

Elles ne sont déductibles que sous certaines conditions :

1/la déduction de la pension alimentaire ne peut se cumuler, pour un même enfant et pour la même année, avec le rattachement au foyer fiscal quand celui-ci est possible. Pour rappel, sont susceptibles de demander le rattachement à leur foyer fiscal les parents:

-d’enfants âgés de 18 à 21 ans, ou de moins de 25 ans, s’ils poursuivent des études ou et dans ce cas quel que soit leur âge, d’enfants invalides ou effectuant leur service national

-d’enfants ayant atteint l’âge de 18 ans au cours de l’année d’imposition ;

2/apporter les justificatifs si l’Administration fiscale le demande: comme toute déduction du revenu imposable, elle doit être justifiée. Les contribuables doivent pouvoir apporter la preuve de l’état de besoin de l’enfant et de la réalité des versements effectués.

Montant de la déduction et plafonds

La déduction des pensions alimentaires versées par des parents à leurs enfants majeurs, non fiscalement à charge, est limitée, par enfant à 5 738 € au titre de 2016. Le montant peut être doublé dans la limite de 11 476 € si l’un des parents justifie qu’il participe seul à l’entretien du jeune ménage fondé par son enfant.

La déduction concerne les contribuables qui assurent l’entretien de leur enfant majeur dans le cadre de l’obligation alimentaire, et cela, quelle que soit leur situation de famille.

Si l’enfant majeur vit sous le toit du parent qui verse la pension, les dépenses de nourriture et de logement peuvent être évaluées forfaitairement à 3 411 € pour l’année 2016 (soit un montant de 284,25 € par mois) sans justificatifs. Si le contribuable-parent choisit d’utiliser ce forfait, il peut déduire les autres dépenses pour leur montant réel dans la limite de la différence (5 738 € – 3 411 € ) soit 2 327 € pour ne pas dépasser le montant.

Mais quelles dépenses sont concernées ?

Les dépenses qui ouvrent droit à déduction au titre de la pension alimentaire concernent la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie comme les frais de santé.

L’obligation alimentaire peut être exécutée en argent mais aussi en nature.

Une pension imposable

La pension alimentaire versée à un enfant majeur –hors exceptions– est imposable par ce dernier dans la limite du montant déduit par les parents débiteurs. Par exemple, si des parents versent une pension alimentaire à un enfant majeur, ce dernier doit la déclarer (ces montants ne sont jamais pré-remplis) à hauteur du montant qu’ils déduisent de leurs revenus, soit au maximum 5 738 €.