La flat tax à 30 % est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, mais vos dividendes perçus en 2017 qui font l’objet de votre prochaine déclaration de revenus restent imposés selon le régime antérieur. Un rappel.
Le régime fiscal applicable aux revenus de l’épargne a été profondément réformé le 1er janvier dernier avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % prélèvement sociaux inclus.
Alors que dans quelques semaines, vous allez remplir votre déclaration de revenus, un bref rappel du régime d’imposition qui s’applique encore aux dividendes (hors PEA) que vous avez encaissés au titre de l’année 2017 est nécessaire. Prélèvement social et fiscal à la source, abattement puis imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, décryptage.
Dividendes 2017 : un prélèvement global de 36,5 % à la source
C’est la dernière année que vos dividendes sont imposés selon le régime instauré en 2013 et applicable jusqu’au 31 décembre 2017.
Les dividendes que vous avez encaissés sur des actions détenues par exemple dans un compte titres ordinaire sont à faire figurer dans votre prochaine déclaration de revenus afin d’être soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Détenus hors PEA, ces dividendes perçus en 2017 ont fait l’objet lors de leur distribution, d’un double prélèvement à la source sur le montant brut :
- un prélèvement social de 15,5 % (taux en vigueur jusqu’au 31/12/2017),
- un prélèvement fiscal de 21 % (hors cas de dispense de prélèvement).
En pratique, le montant du prélèvement 2017 de 21 % effectué au titre de l’IR est imputable sur l’impôt dû en 2018 au titre des revenus perçus en 2017. Il peut faire l’objet d’une restitution par le Trésor Public en cas de trop perçu.
Un abattement de 40 %
Avant d’être ajouté aux autre revenus pour faire l’objet de l’application du barème progressif, le revenu brut des dividendes déclaré fait l’objet directement par l’administration fiscale :
- d’un abattement de 40 % pour les titres éligibles - conditions précisées à l’article 158 du code général des impôts -. Il n’est pas plafonné.
- de la déduction de certains frais et charges afférents aux revenus (frais de garde, par exemple).
Exemple du montant dû : vous avez a perçu en 2017 un montant de 10 000 euros de dividendes, sur lequel les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ont été prélevés à la source pour 1 550 euros, déductibles à hauteur de 5,1 % (soit 510 euros) au titre de la CSG déductible.
Le montant imposable soumis au barème progressif de l'IR, est de 5490 euros : [6 000 euros (10 000 – 40 %)] duquel seront déduit 510 euros au titre de la CSG déductible).
Des dividendes 2017 soumis au barème progressif
Le montant net imposable obtenu après les déductions vues ci-dessus est ensuite ajouté aux autres catégories de revenus pour être soumis au barème progressif de l'IR, composé de 5 tranches de 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. Pour rappel, sur les très hauts revenus, continue à s’appliquer une contribution exceptionnelle (CEHR) de 3 ou 4 %, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer (à partir de 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, et 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune).
Le prélèvement de 21 % acquitté en 2017à la source, vient en déduction de l’impôt à régler.
Ensuite dès lors que ces revenus ont été soumis au barème progressif, la CSG réglée sur les revenus du capital, dont les dividendes, est déductible à hauteur de 5,1 %.
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