Le prélèvement forfaitaire unique est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Mais les intérêts de livret bancaire ou assimilés perçus en 2017 et que vous allez déclarer prochainement pour le calcul de votre impôt sur le revenu, restent soumis au régime antérieur : ils sont donc imposés selon le barème progressif. Vous pouvez toutefois opter lors de votre déclaration pour une imposition forfaitaire à 24 %. Informations et rappel des conditions d’application.
Des intérêts perçus en 2017 : le barème progressif s’applique
Le régime d’imposition des intérêts, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, est le suivant : ils sont soumis sur leur montant brut au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Toutefois un régime dérogatoire (article 125A du Code Général des Impôts) permet au contribuable d’opter pour une imposition à 24 % (hors PS) si le montant total des intérêts et assimilés encaissé par le foyer fiscal n’a pas excédé 2 000 euros bruts dans l’année 2017.
Il est encore temps d’opter car le choix est à formuler lors de la déclaration des revenus.
Pour rappel, ont été prélevés à la source lors du versement des intérêts :
- les prélèvements sociaux sur le montant brut, au taux de 15,5 %.
- un prélèvement obligatoire de 24 % -sauf cas de dispense possible sous conditions de niveau de revenu- qui tient lieu de crédit d’impôt.
Barème progressif ou option pour l’imposition forfaitaire à 24 % ?
En premier lieu, l’option ne vous est ouverte que si le montant perçu des revenus concernés ne dépasse pas un montant de 2 000 euros. Ensuite c’est en fonction de votre taux marginal d’imposition (TMI) que vous vérifierez si le taux à 24 % est plus intéressant ou s’il vaut mieux conserver l’imposition au barème progressif.
Soit vous connaissez votre TMI, soit vous l’obtiendrez facilement en effectuant une simulation de votre impôt à payer. Deux cas de figure :
- L’imposition à 24 % (hors PS) est à privilégier si le taux de votre TMI est de 30 %, 41 % ou 45 %.
- Si ce taux est de 14 % ou si vous n’êtes pas imposable, l’option ne vous est pas favorable, mieux vaut garder le barème progressif.
A noter que cette option d’imposition au taux de 24 % soit 39,5 % au global, a une conséquence au niveau de la CSG déductible. Car si l’imposition au barème progressif permet en 2017 de bénéficier de la déductibilité de la CSG au taux de 5,1 %, opter pour l’imposition forfaitaire à 24% en prive le contribuable.
Opter pour le taux de 24 % : le choix intervient au moment de la déclaration de revenus
En pratique comment opter et quelles sont les modalités ?
Dans la pratique, les lignes de votre déclaration sur lesquelles les revenus doivent être déclarés sont préremplies. Si vous souhaitez opter pour l’imposition à 24 %, il convient de le formuler sur la ligne 2FA puis de rectifier en conséquences les lignes de votre déclaration.
Sauf en cas de dispense de prélèvement à la source, aucune imposition supplémentaire sera due car vous avez déjà été prélevé à la source de 24 %, soit un taux identique à celui de votre option.
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