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Taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : dans quels cas vous pouvez choisir ?

Dès janvier 2019 votre impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Mais à quel taux ?

Quelles sont les principales nouveautés fiscales votées dans la loi de Finances qui impactent les particuliers en 2018 ?

Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % sur les revenus de votre épargne, réforme de la taxe d’habitation, l’ISF supprimé et remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), mais aussi hausse de la CSG votée dans le PLFSS*, un point sur ces mesures phares qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2018.

Revenus de l’épargne : le barème progressif remplacé par un prélèvement forfaitaire unique

A compter du 1er janvier 2018 les produits de l’épargne mobilière, dividendes, intérêts et assimilés, mais aussi gains de cessions de valeurs mobilières et certains gains de l’assurance-vie sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique ou PFU de 30 % qui se décompose en :

  • un prélèvement de 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu,
  • un prélèvement de 17,20 % au titre des prélèvements sociaux (P.S), contre 15,50 % auparavant suite à la hausse de la CSG.

Le contribuable qui y aura intérêt pourra choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option qui portera sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU, sera à formuler lors de la déclaration de revenus.

En renonçant au PFU, le contribuable bénéficiera des dispositifs qui ne s’appliqueront qu’aux revenus soumis au barème progressif, à savoir:

  • l’abattement de 40 % applicable -sous certaines conditions- aux dividendes,
  • les abattements pour durée de détention, applicables aux plus-values (titres acquis avant le 1er janvier 2018),
  • la CSG déductible au taux de 6,80 %.

En ce qui concerne l’assurance-vie, le régime en cas de retrait est inchangé pour les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, le PFU ne s’appliquant que sur les gains relatifs aux primes versées après la date du 27 septembre 2017 comme suit:

  • pour les contrats de moins de 8 ans, les produits sont imposés au taux de 12,80 % (hors P.S),
  • pour les contrats de plus de 8 ans : pas de changements pour les assurés dont les encours (primes versées hors produits et nettes de rachats) n'excèdent pas 150 000 euros, les produits bénéficiant toujours du taux de 7,50 % (hors P.S). Pour les autres (encours > à 150 000 euros), les produits  afférents à une fraction supérieure à 150 000 euros, sont désormais taxés à 12,80 % (hors P.S).

Le régime en cas de transmission de l’assurance-vie est inchangé. Par ailleurs Livret A, PEA et PEA-PME ne sont pas impactés par l’instauration du PFU.

Prélèvements sociaux : 17,20 % sur les revenus du capital

La hausse de 1,70 % de la CSG intervenue le 1er janvier 2018 porte le montant total des prélèvements sociaux des revenus de patrimoine et de placement à 17,20 % au lieu de 15,50 %. Tous les revenus (dividendes, intérêts, plus-values, fonciers...) soumis aux prélèvements sociaux sont impactés.

L’ISF remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI)

Là aussi c’est l’une des mesures phares du programme d’Emmanuel Macron qui entre en vigueur : la suppression de l’ISF, qui laisse place à un impôt assis sur le seul patrimoine immobilier (hors professionnel) : l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI.

Plusieurs modalités qui s’appliquaient à l’ISF sont répliqués dans l’IFI, notamment : un même seuil d’assujettissement de 1,3 M€, un même barème, le maintien de l’abattement de 30 % sur la résidence principale. Toutefois plusieurs dispositifs sont réformés comme les règles de déduction du passif ou encore le principe de déclarations identiques pour tous quel que soit le montant du patrimoine. A noter que la réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général reste en vigueur.

Taxe d'habitation : première étape de la réforme

La réforme de la taxe d’habitation vise à exonérer à l’horizon 2020, 80 % des français du paiement de cette taxe. La réforme qui va s’échelonner sur trois ans, voit sa première étape en 2018 sous forme d’un dégrèvement pour les ménages ciblés, de 30 %.

Pour en bénéficier, les ménages concernés devront disposer d’un revenu fiscal de référence :

  • de 27 000 euros pour un célibataire,
  • de 43 000 euros pour un couple sans enfant,
  • de 49 000 euros pour un couple avec un enfant.

Ensuite s’ajoutent 6 000 euros pour le deuxième enfant et 12 000 euros pour chaque enfant en plus.

Emmanuel Macron a confirmé fin décembre 2017 vouloir la supprimer pour tous à partir de 2020.

Logement : des mesures recentrées

Tout d’abord le dispositif Pinel qui permet de bénéficier d’un avantage fiscal lié à un investissement locatif dans le neuf est prorogé pour quatre ans mais recentré vers les zones tendues.

Le prêt à taux zéro ou PTZ, destiné aux primo accédants est aussi prolongé mais réservé aussi en grande partie aux zones les plus tendues.

Ensuite, le législateur a instauré des "super" abattements sur la plus-value pour inciter à la construction. Aux taux de 70 % et de 85 %, ils pourront bénéficier sous conditions aux vendeurs de terrains à bâtir si l'acquéreur s'engage à la construction de logements.

Les décrets d’application permettront de préciser les modalités d’application de ces mesures.

*Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Crédit photo : Bernard Bodo