Depuis plusieurs années, les contribuables se voient progressivement obligés de remplir leur déclaration de revenus en ligne. Cette obligation s’étend encore cette année à un nombre important de nouveaux contribuables avant l’ultime étape de 2019 : l’obligation pour tous de la télédéclaration. Décryptage.
Un seuil abaissé à 15 000 € en 2018
C’est en 2016 que l’obligation de déclarer en ligne ses revenus a été instaurée. A l’époque les contribuables soumis étaient ceux dont le revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur l’avis d’imposition était supérieur à 40 000 €. Puis progressivement ce seuil a été abaissé, d’abord en 2017 à 28 000 €.
En 2018, ce sont les ménages dont le RFR (de N-2 soit 2016) dépasse 15 000 € qui sont concernés.
L’administration fiscale prévoit certaines exceptions, notamment pour ceux dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet. Ils peuvent en indiquant ne pas être en mesure de pouvoir la souscrire en ligne, continuer de remplir une déclaration papier.
Même possibilité pour ceux qui éprouvent des difficultés à le faire même s'ils ont un accès à leur domicile. Cette réserve vise plus particulièrement les personnes âgées, handicapées ou encore dépendantes.
Mais les réfractaires de mauvaise foi seront sanctionnés : l’administration a prévu une amende forfaitaire de 15 euros avec une certaine clémence puisque celle-ci ne sera réclamée qu'à partir de la deuxième année de non-respect de cette obligation.
2019 : l’obligation pour tous de déclarer en ligne
Le prélèvement à la source de l’impôt, instauré début 2019, n’ôtera pas au contribuable son devoir annuel de déclaration de revenus. La dernière étape interviendra donc en 2019, année à partir de laquelle déclarer ses revenus en ligne deviendra une obligation pour tous.
Toutefois la tolérance dont bénéficient certains contribuables (absence d’accès, personnes âgées ou handicapées…) subsistera et elles pourront encore continuer d'utiliser un formulaire papier.
Mais pour ceux qui n'ont pas d'excuses et restent réfractaires à la télédéclaration, l’amende restera applicable.
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