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Pourquoi le montant des salaires qui est soumis à l’impôt sur le revenu est plus élevé que le salaire net à payer ?

Depuis janvier 2019 suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt à la source, le bulletin de paie du salarié s’est enrichi de plusieurs lignes. Il existe désormais un « net à payer avant impôt sur le revenu » suivi du net à payer qui correspond à ce que perçoit le salarié après la retenue au titre de l’impôt sur le revenu. Mais cela n’a en rien changé au fait que le salaire net imposable ou net fiscal reste différent du net à payer avant impôt sur le revenu. Explications pour la déclaration 2020.

Le revenu net imposable ou revenu net fiscal

Quel est le montant de vos revenus qui doit figurer sur votre déclaration de revenus ? C’est le cumul au 31 décembre des montants de salaire net fiscal versé chaque mois qui sert au calcul de l’impôt sur le revenu. Ce montant sera indiqué au printemps prochain sur votre déclaration de revenus ; votre employeur l’a communiqué à l’administration fiscale pour qu’elle l’y fasse apparaître. A vous de le vérifier et le corriger si besoin. C’est une notion fiscale d’où l’appellation de revenu net imposable ou revenu net fiscal.

Il n’échappe pas au salarié que ce montant diffère de celui de son salaire net, celui qui a pris depuis janvier 2019 une nouvelle dénomination : salaire net avant impôt sur le revenu. Bien sûr le salaire net versé est par définition inférieur ou égal au salaire net car c’est celui qui a subi le prélèvement de l’impôt.

Pourquoi le salaire net fiscal 2019 diffère du net à payer avant prélèvement de l’impôt ?

Cette différence s’explique en premier lieu parce que toutes les cotisations sociales à la charge du salarié ne sont pas déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

En pratique, ces cotisations non déductibles :

  • viennent en déduction du salaire brut pour la détermination du salaire net à payer,
  • et sont intégrées dans le calcul du net imposable pour le calcul de l’IR.

Pour les salaires et traitements, le taux de la CSG /CRDS non déductible est ainsi de 2,9 %.

Par ailleurs il existe certaines participations de frais à la charge de l'employeur qui constituent des avantages imposables pour le salarié. Le cas le plus courant date d’une réforme de janvier 2013, qui a rendu imposable la part des cotisations à la complémentaire prises en charge par l'entreprise. Ce montant dont bénéficie le salarié augmente donc aussi l'assiette de l'impôt sur le revenu.

En revanche l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix de l’abonnement souscrit par le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu (19° ter de l'article 81 du CGI).

Comment se calcul le net fiscal ? Dans la plupart des cas il sera obtenu ainsi :

Net versé avant prélèvement de l’IR + part de le CSG, CRDS non déductible (taux de 2,9 %) + montant de la part patronale de la contribution à votre mutuelle - indemnité de transport comme celle du Pass Navigo.

Crédit photo : Getty Images