Pour l’imposition de ses revenus le salarié qui n’opte pas pour les frais réels se voit appliquer une déduction forfaitaire pour la prise en compte des dépenses professionnelles courantes. Pour le retraité il existe également un abattement forfaitaire aux conditions beaucoup plus limitatives. Décryptage.
Une déduction automatique de 10 % pour les salariés
Lors de leur déclaration de revenus les salariés qui n'optent pas pour le dispositif des frais réels -qui s’applique sous certaines conditions-, bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Elle est censée couvrir les dépenses courantes liées à l'emploi ou à la fonction du contribuable.
Précisée à l'article 83 (2ème alinéa du 3°) du code général des impôts (CGI), cette déduction est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut. Elle s’applique aux revenus taxés selon les règles relatives aux traitements et salaires. Le montant calculé par l’administration est retranché automatiquement des salaires déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal. Les contribuables n’ont donc aucune démarche à effectuer.
Seuil et plafond de la déduction de 10 % pour les salariés
La loi prévoit un minimum de déduction pour le calcul de la déduction réservée aux salariés : son montant ne peut être inférieur à un certain montant révisé en principe chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Ce minimum est de 441 euros pour les revenus 2019 à déclarer en 2020 (contre 437 euros pour les revenus 2018) sauf si la rémunération déclarée est inférieure à cette somme.
La déduction est limitée à 12 627 euros pour l'imposition des rémunérations perçues en 2019. Le plafond est révisé dans les mêmes conditions que le minimum. Il est applicable pour chaque personne du foyer fiscal.
Nouveaux seuils 2019 de l’abattement de 10% sur les retraites
Les contribuables qui perçoivent des pensions et rentes à titre gratuit ne bénéficient pas pour ces revenus d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels comme les salariés mais d'un abattement spécifique de 10% (alinéas 2 et 3 du a du 5 de l'article 158 du CGI).
Quelles sont les caractéristiques de cet abattement de 10 % ? Comment se calcule la déduction pour les retraites ? Comme celui pour frais professionnels de 10 % des salariés, l’abattement comporte un minimum et un plafond revalorisés chaque année, mais ses modalités d’application diffèrent.
En 2020, pour les revenus 2019, le montant est compris entre un minimum de 393 euros et un plafond de 3 850 euros. L’administration fiscale le calcule automatiquement. Mais attention si le minimum s’applique bien par membre du foyer fiscal, l’article 158 du CGI rappelle que le plafond "s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal".
C’est là une grande différence avec le plafond appliqué aux salariés où chaque membre du foyer fiscal peut en bénéficier. Pour comprendre l’impact de cette différence qui peut le rendre moins avantageux pour les revenus élevés, prenons l’exemple de retraités aisés mariés qui ont perçu des retraites 2019 de 40 000 euros chacun soit 80 000 pour le foyer. Le montant de l’impôt sera de 11 133 euros alors que pour les mêmes revenus, un couple de salariés bénéficiant de la déduction de 10% pour chaque conjoint payera lui un montant de 9 888 euros soit plus de 11 % de moins.
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