Le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont entrées dans le champs d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Toutefois si cela se révèle plus intéressant pour le contribuable, une option pour le barème progressif est possible sous certaines conditions. C’est au vu des éléments de votre déclaration de revenus que l’administration calcule le montant imposable. Un point sur le régime fiscal des plus-values réalisées en 2019.
Les plus-values de valeurs mobilières soumises au PFU
Si vous avez cédé en 2019 des titres détenus dans un compte titres -hors PEA-, vous avez réalisé des gains de cessions de valeurs mobilières plus connus sous l’appellation de plus ou moins-values. Elles sont calculées par différence entre le prix de cession (de vente) et le prix d’acquisition (d’achat).
Que vos titres aient été détenus en direct, ou qu’il s’agisse de parts d’organismes de placement collectif (OPC) comme des SICAV ou FCP, les gains réalisés sont fiscalement dans le champs d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Au vu des éléments de votre déclaration de revenus 2019, les gains, profits et distributions qui relèvent du régime des plus-values mobilières seront imposés au PFU au taux global de 30 % :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR),
- 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Plus-values 2020 : l’option pour l’imposition au barème progressif de vos plus-values
Lors de la déclaration de ses revenus, le contribuable qui y a intérêt a la possibilité de renoncer à l’application du PFU pour opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour rappel, l’entrée en vigueur du PFU s’est accompagnée de la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values, qui s’appliquaient dans le régime fiscal antérieur. Toutefois les contribuables qui optent pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, c’est à dire au taux marginal, bénéficient du maintien de ces abattements pour les seuls titres acquis avant le 1er janvier 2018. Pour rappel dans les cas de droit commun, l’abattement est de 50 % entre 2 et 8 ans de détention et de 65 % au-delà.
Parallèlement il permet la déductibilité de la CSG.
Mais attention il ne faut pas oublier que cette option est globale et s’applique à l’ensemble des revenus de vos placements qui entrent dans le champs d’application du PFU. Il est donc vivement conseillé et même indispensable de faire une simulation de calcul de l’impôt sur le revenu avant de vérifier l’impact global de ce choix.
Des moins-values reportables 10 ans
Vous avez réalisé de moins-values sur certains titres ? Vous avez des moins-values reportables des années antérieures ? Comment les utiliser ?
L’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) précise :
- « les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature », retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements imposables au titre de la même année.
- « en cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu'à la dixième inclusivement », puis des éventuels abattements pour durée de détention.
Les modalité d’imposition des plus-values 2019
Pour la plupart de vos revenus d’épargne financière, le prélèvement de l’impôt et des prélèvements sociaux intervient à la source lors de la perception notamment des dividendes ou intérêts. Cela n’est pas le cas pour les gains de cessions de valeurs mobilières qui restent imposés « par voie de rôle » au vu des éléments de la déclaration de revenus du printemps 2020 pour les plus-values 2019.
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