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5 éléments à vérifier dans la convention de compte bancaire

La convention de compte récapitule les engagements contractuels que la banque prend vis-à-vis de vous, mais également ceux que vous prenez vis-à-vis d’elle. Que faut-il vérifier avant de signer ?

Vous faites partie des contribuables qui ont perçu en janvier 2020 une avance au titre de certaines réductions et crédits d'impôts ? Un point sur les modalités de perception du solde.

La déclaration 2019 et les modalités d’imposition des revenus 2018 étaient considérées comme "atypiques" en raison de l’instauration du prélèvement à la source et de l’année dite blanche. En 2020, les contribuables ont découvert à l’issue de leur déclaration une nouvelle présentation de l’impôt définitif à payer sur leurs revenus 2019. Ce calcul prend en effet en compte les prélèvements déjà effectués à la source ou les acomptes prélevés (revenus fonciers) mais aussi l’avance sur les crédits et réductions d’impôt perçue en janvier 2020. Pour ceux qui ont engagé en 2019 des dépenses ouvrant droit à ce type d’avantage fiscal, la question se pose : quelle sera la date de versement du solde à l’été 2020 ? Décryptage.

Réduction d’impôt et/ou crédit d’impôt : toujours un an de décalage

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été mis en place le 1er janvier 2019. Il est retenu notamment sur les salaires et les revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraites…) pour le compte de l’État par un tiers collecteur, employeur ou caisse de retraite. Pour rappel, il permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Mais le taux d’impôt de votre prélèvement calculé par l’administration fiscale ne tient pas compte des réductions ou crédits d’impôt (RICI). Il existe donc toujours un décalage : les dépenses, investissements ouvrant droit à réduction d’impôt continuent de produire leurs effets l’année suivant l’utilisation du dispositif. L’administration fiscale doit en effet attendre les informations fournies dans la déclaration de revenus pour pouvoir calculer puis effectuer le remboursement définitif.

Un acompte versé le 15 janvier pour certaines réductions et crédits d’impôts

Les particuliers concernés par des réductions et crédits d’impôt en 2018 (année N-2) ont perçu un acompte à la mi-janvier 2020. Quelles sont les modalités de son calcul ? Il est d’un montant équivalent à 60 % de certains dispositifs considérés comme récurrents (emploi à domicile, dons aux associations, garde d’enfants…). En pratique, cet acompte a été versé le 15 janvier par virement bancaire.

Ce dispositif a une limite : pour son calcul, l’administration se base sur les montants des réductions et crédits d’impôt accordés lors de l’année N-2, soit les derniers connus par l’administration fiscale. En pratique, le montant perçu le 15 janvier 2020 a été calculé sur les dépenses engagées en 2018, qui figuraient dans la déclaration 2019.

Pour ceux qui ont réalisé des dépenses en 2018 mais pas en 2019 (ou beaucoup moins), Bercy offrait la possibilité jusqu’à fin 2019, de moduler ou de refuser le versement de l’acompte de janvier.

Le versement du trop-perçu d’impôt cet été

Vous avez récemment procédé à votre déclaration de revenus et informé l’administration de vos dépenses 2019 ouvrant droit à des crédits et réductions d’impôt. Au vu de ces éléments et quel que soit votre cas, l’administration :

  • Calcule le montant global de vos avantages fiscaux,
  • Evalue le reste dû ou le trop-perçu après prise en compte de l’acompte éventuellement déjà versé en janvier 2020,
  • Verse le solde au courant de l’été sur votre compte bancaire.

Prenons un exemple :

  • Vous avez eu droit au titre de vos revenus 2018 à un crédit d’impôt (CI) de 1000 € pour un emploi à domicile.
  • un acompte de 600 € (1000 x 60%) vous a été versé mi-janvier 2020,
  • vous avez déclaré -au printemps 2020- une dépense engagée en 2019 similaire ouvrant droit également à un CI de 1000 €,
  • le solde du CI va vous être versé à l'été 2020 soit 400 €.

Si vous avez cessé en 2019 d’employer un salarié à domicile et que vous n'avez pas refusé dans les délais impartis l’acompte à verser en janvier 2020, le montant crédité en janvier sera récupéré lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2020.

Si au contraire c’est en 2019 que pour la première fois vous avez droit à cet avantage fiscal car vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2018, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versé à l'été 2020 car vous n’avez pas bénéficié d’un acompte en janvier dernier.

Bercy vient de préciser que le remboursement du trop-perçu de l’impôt interviendrait le 24 juillet ou le 7 août 2020 pour la plupart des contribuables concernés. Vérifiez que le compte bancaire connu de l’administration sur lequel il sera directement versé est le bon.

Quelle différence existe-t-il entre réduction et crédit d’impôt ?

Tous les deux sont déduits du montant de l’impôt sur le revenu. Mais contrairement à ce qui se passe pour un crédit d’impôt, la réduction d’impôt ne donne pas droit à un remboursement si elle est supérieure au montant de l’impôt à régler. Ce dernier est simplement annulé, ramené à 0.

Pour rappel : pour toutes ces dépenses engagées, il faudra être en mesure de fournir des justificatifs (facture de travaux de rénovation, reçu fiscal en cas de don à une œuvre…).

Un avis de situation déclarative avant l’avis d’imposition

Il convient d’apporter une précision sur le montant qui figure sur l’avis de situation déclarative (ASD), ce récapitulatif qui vous livre une estimation de votre impôt sur le revenu, une fois votre déclaration terminée.

Si c’est une restitution qui vous est annoncée, intitulée "montant à restituer après imputation des crédits et réductions d’impôt", elle s’explique la plupart du temps par les réductions et crédits d’impôt. Toutefois il arrive aussi que l’administration ait trop ponctionné en termes de prélèvements à la source sur vos salaires ou encore d’acomptes au titre de vos revenus fonciers. Et là aussi vous percevrez une restitution au travers d’un virement cet été sur votre compte bancaire.

Crédit photo : Getty Images