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Votre enfant majeur est imposé en principe personnellement. Toutefois vous pouvez le compter à charge sous certaines conditions. Décryptage pour la déclaration 2020 des revenus 2019.

Pour vos enfants majeurs restant à votre charge, vous disposez d’une possibilité de les rattacher à votre foyer fiscal ou bien de déduire sous certaines conditions de votre impôt sur le revenu, la pension alimentaire que vous lui versez. Faut-il laisser votre enfant imposable personnellement et lui verser une aide financière ou au contraire le rattacher au foyer fiscal qui bénéficiera d’une augmentation du quotient familial via un dispositif de parts supplémentaires ? Que savoir avant de prendre sa décision ?

Le principe : les enfants majeurs sont imposables personnellement

Un enfant majeur est en principe indépendant fiscalement. Il constitue un foyer fiscal sous sa propre responsabilité et doit alors effectuer sa déclaration de revenus. Mais il est souvent étudiant, ne peut s’assumer seul financièrement et reste donc encore à la charge de ses parents.

Le législateur a donc prévu la possibilité de son rattachement au foyer fiscal de ses parents. En pratique, renonçant ainsi à être imposé indépendamment, l’enfant qui demande à être rattaché au foyer fiscal de ses parents, les fait bénéficier d’une majoration du quotient familial.

Qui peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents ?

L’article 6 du code général des impôts (CGI) offre le choix à "toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité" d’opter soit pour :

  • L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;
  • Le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité.

A noter que peuvent notamment également demander leur rattachement à votre foyer fiscal, vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un PACS si l'un des deux conjoints remplit l'une des deux conditions d'âges ci-dessus.

Sur le plan pratique, comment intervient le rattachement ? Les parents renseignent sur leur déclaration de revenus les éléments d’état civil de l’enfant qui demande son rattachement qui renonce ainsi à être imposé personnellement. Formulée sur papier libre, la demande doit être conservée pour être présentée en cas de demande de l'administration. L'accord du ou des parents est considéré comme établi dès lors que le rattachement de l'enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet. L’option est renouvelable chaque année.

Conséquences du rattachement d’un enfant majeur

Quels sont les impacts du rattachement ?

En premier lieu, l’enfant majeur rattaché n’ayant pas à faire de déclaration personnelle de revenus, ses parents doivent intégrer ses revenus éventuels aux leurs et donc payer l’impôt sur le revenu correspondant (sauf cas d’exonération prévus par la loi). Ils peuvent aussi prendre en compte les éventuelles charges déductibles comme l’épargne versée sur un Plan d’épargne retraite.

En ce qui concerne l’avantage que vous retirez de ce rattachement, il peut être différent selon la situation de famille de l’enfant. Il prend la forme d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial (par exemple une demi-part supplémentaire) si l’enfant majeur est célibataire et sans charge de famille. Si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement vous fait bénéficier d'un abattement sur votre revenu (5 947 € pour l’imposition des revenus 2019) par personne rattachée.

Si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon cycle d'enseignement : 153 € pour un lycéen et 183€ pour des études supérieures.

Attention aux conditions particulières de rattachement on non-rattachement l’année où l’enfant devient majeur, notamment si les parents forment deux foyers fiscaux.

Le versement d’une pension alimentaire

Si votre enfant effectue sa propre déclaration et n'a pas de revenus suffisants, vous pouvez lui verser une pension alimentaire (2° du II de l'article 156 du CGI).

Il n'est pas nécessaire que vous l'hébergiez mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants).

L’administration fiscale plafonne cet avantage fiscal : pour l’imposition des revenus 2019, la déduction de votre revenu est limitée à 5 947 € par enfant que la pension soit versée en espèces ou en nature. À la différence du rattachement, cette déduction est possible même si l'enfant a plus de 25 ans et n'est plus étudiant. La pension alimentaire déduite est sauf exceptions, imposable au nom du bénéficiaire.

Sur demande de l’administration, vous devez pouvoir fournir la preuve de son versement effectif au bénéficiaire qui doit être dans le besoin et les justificatifs permettant d’établir la réalité des dépenses.

Dans le cas où vous hébergez un enfant majeur sous votre toit, vous pouvez déduire une pension forfaitaire de 3 500 € sans justificatifs (au prorata si votre enfant a habité chez vous une partie de l’année). Les autres dépenses sont déductibles pour leur montant réel et justifié, toujours dans la limite du plafond global vu ci-dessus.

Comment est imposable la pension perçue par l’enfant ? L’enfant qui déclare ses revenus à titre personnel, doit inclure dans sa déclaration de revenus 2019, le montant perçu de ses parents, imposable dans la limite du plafond de déduction autorisé pour le parent débiteur (soit à concurrence maximale de 5 947€ en 2020 au titre de l’année 2019). Si ce montant constitue l’unique revenu imposable de l’enfant, ce dernier sera "non imposable".

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Dans le cas contraire, en cas de demande rattachement, indiquez vos seuls revenus et le montant de la pension alimentaire versée. Parallèlement vérifiez le caractère imposable ou pas de votre enfant dans sa déclaration.

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Crédit photo : Getty images