Le prélèvement de l’impôt à la source n’évite pas une régularisation de l’impôt dû : ai-je un solde d’impôt à payer ou au contraire quand aura lieu le versement de mon trop perçu ? Au vu des éléments de votre déclaration 2021 sur les revenus et charges 2020, l’avis d’imposition vous précisera si vous devez régler un solde d’impôt ou au contraire si l’administration doit opérer un remboursement à votre profit. Comment et quand a lieu la régularisation de l’impôt en 2021 ?
Régularisation de l’impôt en 2021 et prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sous forme de retenues (salaires, pensions de retraites…) ou d’acomptes (revenus fonciers notamment).
Tout au long de l’année 2020, vous avez donc été soumis à ces différents prélèvements. A la suite de la déclaration du printemps 2021 sur les revenus 2020, l’administration fiscale peut grâce aux éléments que vous y avez fait figurer ou avez validé, calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus 2020. Elle va le comparer au montant total qui vous été prélevé à la source en 2020. Ainsi différents cas de figure peuvent se présenter et une régularisation du paiement de l’impôt est ainsi réalisée au cours de l’été.
Parallèlement, le taux de prélèvement à la source sera actualisé en fonction des nouveaux éléments de votre déclaration.
Comment est calculé le solde à payer de vos impôts 2021 ?
La déclaration des revenus effectuée en 2021 permet de voir si le contribuable est redevable d'un solde de l'impôt sur le revenu au regard du montant d’impôts dont il s’est acquitté en 2020. De la comparaison entre le montant de l’impôt dû calculé par l’administration fiscale et les montants réglés en 2020, différents cas de figure peuvent se présenter :
- soit il y a un complément d'impôt à verser à titre de solde d'impôt sur le revenu ;
- soit vos paiements dépassent le montant dû et un trop perçu vous sera versé ;
- soit l’impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source et il n’y a pas lieu à régularisation.
Dans quels cas, suis-je redevable d’un solde à payer ? C’est le cas si par exemple les montants de vos prélèvements à la source versés en 2020 se révèlent insuffisants, car vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source (en cas de hausse de revenus), ou encore, si vous avez bénéficié d’une avance de 60% trop importante en janvier 2021.
En pratique, en cas de de solde à payer, votre avis d’impôt accessible cet été fera apparaître le montant d’impôt restant dû, après imputation du montant des prélèvements à la source (PAS), de vos réductions et crédits d’impôt. Pour mémoire si vous avez déclaré en ligne, vous disposiez de cette information, sauf exceptions, à l’issue de votre déclaration.
Quand intervient le paiement du solde de l’impôt sur le revenu ?
Vous faites partie des contribuables qui ont un solde à payer ? Quelles sont les modalités de paiement du solde de l’impôt ?
Ce solde sera réglé par prélèvement(s) directement sur le compte bancaire dont vous avez renseigné les coordonnées (RIB), selon les modalités suivantes :
- si le solde d’impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 300€, un seul prélèvement interviendra à partir de fin septembre 2021* ;
- si le solde d’impôt est supérieur à 300€, son paiement sera alors étalé via quatre prélèvements du même montant les 27 septembre, le 25 octobre, le 25 novembre et le 27 décembre 2021*.
*Ces dates de prélèvement indiquées ci-dessus peuvent être soumises à modification. Elles seront précisées sur votre avis d’impôt.
Vous êtes éligible à un remboursement ?
Dans le cas où les montants que vous avez réglés en 2020 dans le cadre du prélèvement à la source sont supérieurs au montant dû, ou si avez droit à une restitution de crédits ou réductions d’impôt, vous recevrez un remboursement dont le montant est précisé dans votre avis d’impôt.
Citons l’exemple d’un contribuable qui a recours en 2020 pour la première fois à l’emploi à domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt. Non éligible à l’acompte de 60% de janvier 2021 (car basé sur des données de 2019), il obtiendra la restitution de son crédit impôt en totalité en septembre 2021.
Le remboursement interviendra à l’été 2021 dans la plupart des cas, soit le 20 juillet, soit le 6 août 2021, directement sur votre compte bancaire.
Le calendrier des versements des crédits et réductions d'impôt 2021
Depuis 2019, un dispositif d’avance de 60 % sur les réductions et crédit d’impôt (RICI) a été mis en place. Il permet d’éviter un décalage trop important entre le moment où le contribuable engage des dépenses et investissements ouvrant droit à certains avantages fiscaux "récurrents" et le versement de ces crédits et réductions d'impôt. Son mécanisme n’est pas parfait car il se base sur les derniers éléments dont l’administration dispose, soit la déclaration des revenus 2019 pour l’acompte de janvier 2021. Un point sur les dates 2021 importantes :
- le 15 janvier 2021 : versement de l'avance (acompte) de 60 % sur les crédits et réductions d'impôt 2019 éligibles ;
- le 20 juillet 2021 ou 6 août 2021 : versement du solde de l'avance sur la base de votre déclaration de revenus 2020 déposée au printemps 2021 ;
- septembre 2021 : remboursement par le contribuable des acomptes de crédits et réductions d'impôt en cas de trop versé de l’administration ;
- de septembre à décembre 2021 : possibilité de modulation ou d’annulation de l'acompte à verser en janvier 2022 sur les crédits et réductions d'impôt 2021.
Vérifier et/ou mettre à jour ses coordonnées bancaires ?
Il est essentiel de vérifier que l’administration fiscale dispose de coordonnées bancaires correctes.
Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" dans lequel figure le compte bancaire qui sera utilisé par l’administration pour les éventuels remboursements. Attention, certains délais sont nécessaires pour la prise en compte de nouvelles coordonnées.
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