Lors de sa déclaration de politique générale devant les députés le 16 septembre dernier, le Premier ministre Manuel Valls avait présenté sa réforme du barème de l’impôt sur le revenu destinée à bénéficier aux ménages les moins aisés.
Le ministre de l’Économie, Michel Sapin et celui du Budget, Christian Eckert ont confirmé et précisé cette mesure lors de la présentation du projet de loi de Finances pour 2015. Au programme, suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu mais également réforme de la décote pour un coût global de 3,2 milliards.
Voici ce que devrait être le nouveau barème de l’impôt sur le revenu.
Le barème 2014 de l’imposition sur le revenu (2013)
Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif et composé de plusieurs taux d’imposition. Chacun de ces taux s’applique à une tranche du revenu imposable - par part. Actuellement, les tranches sont au nombre de six. Le barème en vigueur en 2014 (revenus 2 013) était le suivant (article 197 du CGI) :
Pour rappel , après deux années de gel -revenus 2011 et 2012- les revenus 2 013 ont bénéficié du dégel du barème de l’impôt sur le revenu 2014 :
| Revenu imposable par part (revenus 2013) | Taux applicable |
|---|---|
| jusqu’à 6 011 € | 0 % |
| de 6 012 € à 11 991 € | 5,5 % |
| de 11 992 € à 26 631 € | 14 % |
| de 26 632 € à 71 397 € | 30 % |
| de 71 398 € à 151 200 € | 41 % |
| A partir de 151 201 € | 45 % |
Le barème s’entend pour une part de quotient familial, avant application du plafonnement de l’avantage procuré par le quotient familial.
Budget 2015 : suppression de la première tranche
La loi de Finances pour 2015 prévoit donc que les revenus 2014 soient imposés selon un barème progressif amputé de sa première tranche à 5,5 %. Celle-ci impose actuellement la fraction de revenus par part fiscale supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 €.
Néanmoins, le gouvernement souhaite « concentrer les effets de cette suppression sur les ménages disposant de revenus modestes et moyens ». Ainsi pour en neutraliser les effets pour les plus hauts revenus, le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, désormais au taux de 14 %, sera abaissé à 9 691 euros (soit la fraction supérieure à 9 690 euros) contre 11 992 euros actuellement (soit la fraction supérieure à 11 991 euros).
Quel serait le nouveau barème 2015 ?
Le reste du barème reste inchangé mais les autres limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient indexées « selon la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 % » peut-on lire dans le dossier de présentation de la loi de Finances.
De même la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne pourra excéder par demi-part un montant de 1 508 euros en 2015 contre 1 500 euros en 2014.
Voici ce que devrait être le nouveau barème auquel seront soumis vos revenus 2014.
| Hypothèse du nouveau barème 2015 | |
|---|---|
| Revenu imposable par part | Taux applicable |
| Jusqu’à 9 690 € | 0 % |
| de 9 691 à 26 764 € | 14 % |
| de 26 765 à 71 754 € | 30 % |
| de 71 755 à 151 956 € | 41 % |
| A partir de 151 957 € | 45 % |
La décote : un dispositif réformé
La décote a pour but de réduire l'impôt des ménages avec des revenus faibles à modestes. Elle s’applique si l’impôt est inférieur à un certain montant. Le dossier de présentation rappelle qu’elle permet « d’assurer une entrée progressive dans l’impôt ».
Le gouvernement souhaite donc renforcer et conjugaliser le dispositif.
Son plafond qui avait déjà été revalorisé en 2014, sera relevé de 1 016 euros à 1 135 euros pour un célibataire et à 1 870 euros pour un couple. Ainsi réformé, il prend désormais en compte la situation des couples.
En pratique le montant de l'impôt qui résulte de l'application du barème est diminué dans la limite de son montant :
- de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs
- de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune
Quelques exemples…
Nous reproduisons ci-dessous deux exemples proposés par le dossier de presse permettant d’illustrer les effets des mesures exposés ci-dessus.
Premier exemple
Un couple de retraités percevant en 2014 chacun 1 357 € net de pensions, soit deux fois 1,2 SMIC, verra son impôt sur le revenu passer de 1 524 € en 2014 à 1 194 € en 2015. Cela corespond à une baisse de 330 €, soit une diminution de près de 22 % de l’impôt.
Second exemple
Un couple d’actifs avec deux enfants percevant en 2014 des salaires nets s’élevant au total à 3 160 € par mois, soit deux fois 1,4 SMIC, verra son impôt sur le revenu passer de 744 € en 2014 à 0,00 € en 2015. Ce couple ne payera donc plus d'impôt sur le revenu.
A suivre lors de débats parlementaires…
