Institution de la Cour des Comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a récemment publié une étude sur le rendement des différents prélèvements supportés par le patrimoine des ménages. Un éclairage intéressant qui permet de comprendre les enjeux de certaines réformes fiscales.
Un rendement global de 80 milliards
Au 31 décembre dernier, le système français d’imposition du capital des ménages était constitué de différents prélèvements pour un montant global estimé de 80 MD€, prélevés à différents niveaux :
- lorsqu’il y a détention de patrimoine, comme pour la taxe foncière ou l’ISF,
- ou lors de la perception des revenus générés -dividendes, loyers…- : taxation à l’impôt sur le revenu et /ou prélèvements sociaux,
- ou lorsqu’il y a transmission : soit à titre gratuit -droits de succession et de donation- ou onéreux, lors par exemple de l’achat d’un bien immobilier.
Ces prélèvements recensés dans la publication du CPO sont:
- L’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus du capital
- Les prélèvements sociaux (PS) pour les revenus du capital
- Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les successions et donations
- Les droits de mutation à titre à titre onéreux (DMTO) sur les ventes d’immeubles et de certains biens meubles
- Les taxes foncières sur le bâti et le non bâti
- L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Le rendement le plus important : les taxes foncières
Quels sont parmi ces prélèvements sur le capital des ménages ceux qui rapportent le plus ?
On trouve en tête les taxes foncières qui avec un rendement de 20,10 Md€ (chiffres 2016) représentent donc 40 % de la masse globale. Pour rappel, elles sont perçues par les collectivités territoriales.
Très vite derrière, on trouve en 2ème place les prélèvements sociaux à 19,4 Md€. Prélevés sur les revenus mobiliers, lors de cessions de valeurs mobilières et les cessions d’entreprises et les plus-values immobilières.
Succession, transmission : un enjeu budgétaire important
Si l’on exclut les prélèvements sociaux, parmi les six prélèvements frappant le patrimoine, ceux appliqués aux donations et successions se placent au troisième rang en termes de rendement. Pour l’Etat les recettes fiscales sont estimées à 12,8 Md€ en 2016.
Elles comprennent d’un côté les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) réglés au-delà des abattements pour les donations et successions.
Sont également inclus les prélèvements au taux forfaitaire pour l’assurance-vie (versements avant 70 ans) ou les droits de successions (au-delà de l’abattement sur les primes versées) pour les versements effectués après 70 ans.
L’ISF : un rendement faible
Ces dernières années le rendement de l’ISF était supérieur à 5 milliards. En 2016, sans compter les droits acquittés sur la base d’une déclaration déposée au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) il a rapporté 4,6 Md€ et avec ces droits, 5,1 Md€. C’est donc la source de prélèvement la plus faible.
Dans les évaluations préalables du projet de loi de finances 2018, Bercy estimait à 3,2 milliards d’euros le coût de la suppression de l’ISF et de l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière (l’IFI) dont l’assiette est recentrée sur le patrimoine immobilier des ménages.
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