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Prélèvement à la source de l’impôt : comment la réforme évolue ?

Oui, votre impôt sur le revenu sera prélevé à la source en janvier 2019. Le Gouvernement l’a confirmé, mettant en avant quelques ajustements.

De quel régime fiscal bénéficient vos avoirs versés au titre de l’intéressement et de la participation ?

Vous bénéficiez au sein de votre entreprise d’un système d'épargne collectif ? Son principe consiste à verser à chaque salarié une part soit sur les résultats de l'entreprise (l’intéressement) et/ou sur ses bénéfices (la participation).

Les sommes que se voit attribuées le salarié, peuvent lui être versées directement ou être placées sur un dispositif d’épargne salariale, souvent un plan d’épargne entreprise ou PEE. Une différence de taille en termes de régime fiscal applicable. Percevoir ou placer ses primes ? Un point sur les conséquences de votre choix.

Exonération des sommes bloquées

Les montants attribués à un salarié au titre de l’intéressement et de la participation bénéficient d’un régime fiscal de faveur s’ils sont versés dans un plan d’épargne salariale et bloqués 5 ans. L’exonération est donc subordonnée au respect en premier lieu de conditions de blocage.

Le principe est depuis plusieurs années le placement des sommes par défaut, notamment dans un plan d'épargne entreprise (PEE), dispositif mis en place par l'employeur qui permet d'investir sur différents supports les sommes issues des primes d'intéressement ou de la participation des salariés aux bénéfices.

Toutefois, s’il en fait la demande le salarié peut opter pour le versement immédiat des sommes qui seront alors imposables.

Versement immédiat des sommes : vérifier l’impact fiscal

La loi offre la possibilité au bénéficiaire de l’intéressement ou de la participation de demander le versement immédiat des sommes lui revenant. Il doit manifester son souhait dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant attribué. A défaut sa prime sera automatiquement placée dans son PEE (ou autre dispositif de type PERCO par exemple).

En conséquence, s’il opte pour leur perception immédiate, les sommes seront imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires et ce au titre de l'année au cours de laquelle il en a eu la disposition.

Avant de choisir entre disponibilité immédiate ou placement -sur un plan d’épargne entreprise par exemple-, posez-vous la question de savoir si vous avez besoin d’argent pour faire face à une dépense immédiate ? Vous devez aussi prendre le temps d’étudier l’impact fiscal de votre décision : il peut se révéler opportun de vérifier dans quelle tranche marginale d’imposition ces revenus seront imposés si vous optez pour leur versement immédiat.

Les prélèvements sociaux à la sortie

Si les sommes sont placées dans un PEE, une fois le délai d’indisponibilité de 5 ans passé, des retraits sont possibles en exonération d’impôt et les gains restent soumis uniquement aux prélèvements sociaux. A compter du 1er janvier 2018, le total des prélèvements sociaux a été porté à 17,20 % contre 15,50 % auparavant.

Par ailleurs, les modalités du régime applicable aux prélèvements sociaux ont été modifiées par le PLFSS pour 2018 (réforme des taux dits "historiques") et diffère selon la date de versement :

  • Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2018, le taux applicable est celui en vigueur à la date de la sortie.
  • Pour les versements antérieurs au 1er janvier 2018, l’application des taux historiques (taux en vigueur au moment de la réalisation des plus-values) reste en vigueur :
    • pour les gains constatés avant le 1er janvier 2018,
    • pour les gains constatés au cours des 5 années suivant le versement si celui-ci a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

Les cas de déblocage anticipé

Si les sommes versées dans un PEE sont indisponibles pendant une certaine durée, la loi fait preuve d’une certaine souplesse. Elle prévoit la possibilité dans certaines situations exceptionnelles, de récupérer ces sommes de façon anticipée, en totalité ou en partie. A noter que les cas de déblocage prévus diffèrent selon dispositif utilisé (PEE ou Perco).

Pour le PEE citons les cas de mariage, PACS, naissance, divorce, acquisition de la résidence principale ou encore décès ou invalidité, rupture du contrat du travail, surendettement.

Vers une réforme en 2018 ?

Si le Gouvernement souhaite réformer prochainement l’épargne salariale, il n’est nullement question d’en modifier la fiscalité privilégiée dont bénéficie le salarié actuellement. Il entend plutôt encourager son développement avec la baisse du forfait social réglé par l’employeur ou via un éventuel changement de la formule de calcul de la participation

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