Si à titre d’exemple vous détenez un livret bancaire fiscalisé ou des obligations, leurs revenus sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois ils peuvent sur option être imposés au taux forfaitaire à 24 % (hors prélèvements sociaux) si leur montant ne dépasse pas 2 000 euros. Il n’est pas trop tard pour formuler cette option : elle intervient en effet lors de la déclaration de vos revenus 2015.
Qui peut formuler l’option pour une taxation à 24 % ?
Le fait de pouvoir opter pour une option forfaitaire au taux de 24 % - hors prélèvements sociaux - est prévu dans l’article 125A du Code Général des Impôts (CGI). Les produits éligibles à cette option sont les « intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, (…) » qui sont assujettis à un prélèvement à la source de 24 %, qui peut d’ailleurs faire l’objet d’une dispense.
Ensuite il faut que le montant des revenus encaissés par le foyer fiscal n’excède pas, au titre d’une année, le montant de 2 000 €. Le seul fait de dépasser ce montant de 2 000 euros empêche d’opter pour cette taxation.
Si ces conditions sont remplies le contribuable peut exercer son option, cette dernière devant intervenir lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. Il bénéficiera alors d’une imposition au taux forfaitaire de 24 %. Précisons que si ses revenus ont fait l’objet du prélèvement à la source de 24 %, aucun impôt complémentaire ne sera donc dû.
Pourquoi formuler cette option ?
La première conséquence de cette option est facile à comprendre : le montant brut des intérêts ne sera pas ajouté aux autres revenus avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option devra donc être formulée si le taux de la tranche marginale à laquelle ces intérêts seraient soumis au barème progressif est supérieur à 24 % c’est-à-dire au taux de 30 %, 41 % ou 45 %.
En revanche il reste préférable de laisser ces revenus imposés selon le barème progressif si le taux de la tranche marginale d’imposition est de 14 %, 5,5 % ou en cas de non-imposition.
Infos pratiques : comment formuler cette option
Pour comprendre les modalités pratiques de la formulation de cette option, il est nécessaire de rappeler que s’ils sont soumis au barème progressif les revenus du patrimoine ouvrent droit à la déductibilité de la CSG au taux de 5,1 %. En revanche en cas d’imposition à un taux forfaitaire, la CSG n’est pas déductible.
La décision d’opter pour ses intérêts de livret à l’imposition à 24 % prive donc le contribuable de la déduction de 5,1 % de la CSG.
Cette précision permet de comprendre les modalités pratiques de l’option lors de la déclaration de revenus, qui peuvent apparaître complexes en cas de lignes préremplies. Formuler cette option entraîne en effet les démarches et corrections modifications suivantes lorsque la déclaration (2042) de revenus est préremplie. Il convient alors :
- d’indiquer le montant des intérêts concernés par l’option en case 2FA intitulée « produits de placement à revenu fixe inférieurs à 2000 euros taxables sur option à 24 % ». Le montant de ces intérêts a, en principe, été porté en case 2TR et 2BH de votre déclaration. Vous devez donc rectifier les montants préremplis comme suit :
- de corriger parallèlement la déclaration (pré remplie) en rayant le montant équivalent inscrit ligne 2TR
- de diminuer le montant inscrit case 2BH (revenus déjà soumis aux PS avec CSG déductible) du montant déclaré en case 2 FA.
- enfin vous devez aussi porter ce montant en case 2CG (revenus déjà soumis aux PS avec CSG non déductible).
