A lire dans la même thématique

Mesures fiscales : un point sur le nouveau calendrier

Après plusieurs modifications, le calendrier prévisionnel d’allègements d’impôt prévoit plusieurs entrées en vigueur dès 2018

Hormis livrets réglementés, les intérêts des autres livrets d’épargne sont soumis à l’impôt et prélèvements sociaux.

28 février 2017

Caroline de Francqueville

Vous avez perçu des intérêts de livrets d’épargne versés fin 2016. Il convient de distinguer les intérêts de livrets réglementés - de type Livret A ou LDDS - qui sont exonérés de tout prélèvement fiscal et social et ceux de livrets bancaires classiques. Ces derniers seront en effet à déclarer au printemps prochain dans votre déclaration de revenus. Mais comment seront-ils imposés ?

Un prélèvement obligatoire à la source

Les intérêts versés au titre d’un livret bancaire ont subi à la source un double prélèvement, fiscal et social, au taux global de 39,5% qui se décompose ainsi :

  • un prélèvement social de 15,5 % ;
  • un prélèvement fiscal de 24 % : ce prélèvement est obligatoire – en dehors des cas de dispense – mais non libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Il tiendra lieu d’acompte de l’impôt sur le revenu et sera imputable sur l’impôt et en cas d’excédent sur l’impôt dû, il est restituable.

La dispense de prélèvement

Sous la condition de ne pas dépasser un certain montant de revenu fiscal de référence (25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 50 000 € pour ceux soumis à imposition commune), le contribuable - personne physique fiscalement domicilié en France - peut demander à être dispensé d’acquitter ce prélèvement fiscal ou acompte.

Cette demande de dispense doit être formulée, sous sa responsabilité, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement (pour les intérêts perçus en 2016, la demande avait été effectuée avant le 30 novembre 2015).

Dispense ou acompte à la source, il s’agit de modalités d’imposition dont la différence consiste juste en un différé dans le temps du paiement de l’impôt. Il n’y a donc pas de conséquence en termes de montant de l’impôt dû pour celui qui bien qu’éligible à la dispense aurait omis de la demander.

Des intérêts soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Lors de la déclaration des revenus 2016 (impôt 2017), le montant brut des intérêts de livret bancaire sont ajoutés à ceux des autres catégories de revenus (salaires, revenus fonciers…) pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu composé de cinq tranches dont les taux sont : 0, 14%, 30%, 41% et 45%.

A noter que peut s’ajouter la contribution exceptionnelle sur les - très - hauts revenus (CEHR) au taux de 3 % ou 4 %, en fonction de la situation de famille et du niveau des revenus (revenu fiscal de référence du foyer fiscal supérieur à 250 000 € pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou à 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune).

En pratique, le montant du prélèvement obligatoire de 24% subi en 2016 viendra :

  • soit en déduction du montant des impôts à payer en 2017 (sur vos revenus 2016),
  • soit en cas d’excédent versé par rapport à l’impôt dû, restitué au contribuable.

L’option pour une taxation forfaitaire à 24 %

L’article 125A du Code Général des Impôts prévoit que si le montant des intérêts et assimilés  encaissé par le foyer fiscal -c’est le cas des intérêts de livret bancaire- ne dépasse pas 2 000 euros bruts dans l’année, le contribuable peut sur option, bénéficier d’une imposition forfaitaire à 24 % (hors contributions sociales).

Il appartient au contribuable éligible de juger si l’option lui est favorable c’est-à-dire si son taux marginal d'imposition atteint au moins 30 %. Il est à noter que grâce à cette option (et hors cas de dispense d’acompte à la source) il n’y aura aucun impôt supplémentaire à régler, le taux de prélèvement à la source (24 %) et celui de l’imposition (24 %) étant identiques.

Vous êtes éligible ? L’option devra être exercée lors de votre prochaine déclaration de revenus (formulaire 2042) :

  • en modifiant les données généralement préremplies qui figurent en case 2TR et 2BH ;
  • en optant via une déclaration en ligne 2FA intitulée « intérêts et produits de placement à revenu fixe n’excédant pas 2 000 euros taxables sur option à 24 % » ;
  • en modifiant la ligne 2CG.

Attention : lorsque les revenus du patrimoine sont soumis à un taux proportionnel et non au barème progressif, la CSG afférente est alors exclue du champ d’application de la déductibilité au taux de 5,1%.