Vous avez encaissé des intérêts de livret bancaire au titre de l’année 2018 ? La loi de finances pour 2018 a réformé à compter du 1er janvier 2018 la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers et instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU) d’un total de 30 %. Comme s’applique-t-il à vos gains de livret que vous venez de percevoir ?
Un prélèvement forfaitaire unique à la source
Le taux global du PFU est donc de 30 %. Il est composé d’un prélèvement fiscal au titre de l’impôt sur le revenu de 12,80 %, et d’un prélèvement social -CSG et autres prélèvements sociaux- de 17,20 %. Le prélèvement global a lieu à la source lors de l’inscription en compte des produits.
Le montant brut des intérêts perçu par l’épargnant est donc amputé - hors cas de dispense de prélèvement soumise à condition de revenus- de 30 %.
Pour rappel, comme auparavant, le mécanisme de dispense de prélèvement sous conditions de revenu fiscal de référence (RFR) reste en vigueur. Il s’agit d’une dispense au seul titre de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus à la source.
L'option pour le barème de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Toutefois le dispositif prévoit que les ménages qui y auraient intérêt - en général parce qu’ils sont peu ou pas imposés- pourront opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option qui intervient au moment de la déclaration de revenus est globale, c’est-à-dire qu’elle s’appliquera à l’ensemble de leurs revenus entrant dans le champs d’application du PFU.
Comment s’opère l’imposition ?
Ainsi pour la plupart des contribuables la totalité de l’impôt et des prélèvements sociaux auront déjà été réglés à la source. Mais on peut parler d’une imposition en deux temps, puisque dans un premier temps, s’opère le prélèvement à la source et que l’imposition définitive intervient ensuite au vu des éléments déclaratifs et de l’éventuelle option de certains pour le barème progressif.
Ainsi, au printemps 2019, les contribuables devront indiquer le montant brut des intérêts dans les cases correspondant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers concernés. Le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà effectué en 2018 apparaitra dans une ligne préremplie "crédit d’impôt" de votre déclaration de revenus.
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