Instauration d’une taxation forfaitaire unique à 30 % en 2018
Hormis ceux des livrets d’épargne réglementée (Livret A, LDDS…), les intérêts de livrets sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le régime fiscal a été profondément transformé à compter du 1er janvier 2018 avec un prélèvement unique à la source de 30 % dont 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et 17,80 % pour les prélèvements sociaux (PS). Toutefois le dispositif prévoit que les ménages qui y auraient intérêt -parce qu’ils sont peu ou pas imposés- pourront opter pour le barème progressif mais pour l’ensemble de leurs revenus entrant dans le champs d’application du PFU.
Pour rappel, le régime à l’IR antérieur - applicable aux intérêts perçus en 2017- prévoyait hors PS de 15,5. % :
- une imposition au barème progressif,
- une option pour un taux forfaitaire de 24 %, si le montant perçu par le foyer fiscal n’excédait pas 2 000 € sur l’année, limitant ainsi l’imposition globale à 39,50 %.
Sauf cas de dispense un prélèvement de 24 % était opéré à la source soit 39,50 % PS compris qui tenait lieu d’acompte au titre de l’IR.
Tableau comparatif : quelles différences entre l’imposition globale entre 2018 et 2017
Quel est l’impact du PFU à 30 % sur votre niveau d’imposition globale ? La comparaison dépend de votre taux marginal d’imposition. A noter que le taux des prélèvements sociaux est passé de 15,50 % à 17,20 % au 1er janvier 2018 et que pour rappel, la déductibilité de la CSG (taux de 5,10 % en 2017 et 6,80 % en 2018) ne s’applique que lorsque les revenus du patrimoine sont soumis au barème progressif, et non à un taux proportionnel comme c’est le cas dans le cadre du PFU.
Le tableau ci-dessous prend en compte l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la CSG déductible dans les cas où elle s’applique.
TMI (taux marginal d'imposition) |
Taxation globale 2017 (intérêts < 2 000 €) |
Taxation globale 2017 (intérêts > 2 000 €) |
Taxation globale 2018 |
---|---|---|---|
0 % | 15,50 % (Prélèvement social) | 15,50 % (Prélèvement social) | 17,20 % (Prélèvement social) |
14 % | 28,79 % | 28,79 % | Prélèvement forfaitaire unique à 30 % |
30 % | Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 24 % soit 39,50 % | 43,97 % | |
41 % | 54,41 % | ||
45 % | 58,21 % |
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