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Infographie : les français et l'impôt sur le revenu

De moins en moins de foyers fiscaux imposables

Quelles sont les conditions 2017 du dispositif ISF PME applicable en 2017 ?

Vous allez prochainement déclarer votre patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune? Investir au capital des PME en direct ou via des FIP ou FCPI permet de réduire le montant de la note. Le taux de réduction est de 50 % des versements effectués au titre de souscriptions à des parts de FIP et FCPI, dans la limite annuelle de 18 000 euros. Quelles sont les conditions de la ISF-PME en 2017 ?

Le dispositif ISF PME : un avantage fiscal inchangé

Le taux et le plafond de la réduction d’impôt à laquelle le redevable peut prétendre au titre du dispositif ISF PME (article 885-0 V bis du CGI) sont inchangés en 2017. Pour les souscriptions de parts de FIP et FCPI :

  • la réduction est plafonnée à 18 000 euros,  toutes réductions de FIP et FCPI confondues ;
  • le taux de la réduction d’ISF est fixé à 50%.

Ce taux de réduction s’applique sur le montant des versements nets de frais de souscription retenu à hauteur du pourcentage investi par le fonds dans des titres de PME éligibles à la réduction.

Par exemple, il sera de:

  •  50 % (100 x 50%) du versement pour un fonds investi à 100 % au capital de PME éligibles
  •  45% (90 x 50%) du versement pour un fonds investi à 90 % au capital de PME éligibles.

Ce pourcentage d’actifs éligibles ou « quota ISF » doit être fixé par le fonds lors de sa demande d’agrément (AMF) et figurer dans sa notice d’information.

Pour rappel, la réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME, tous dispositifs confondus, est soumise à une limite globale de 45 000 €.

Quels sont les versements à retenir pour calculer la réduction d’ISF ?

Retenez bien la date limite de votre déclaration. L’article 885-0 V bis du CGI dispose que les versements ouvrant droit à la réduction d’ISF sont ceux effectués :

« entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition ».

La déclaration des redevables dont le patrimoine est d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€ s’effectue dans la déclaration de revenus, via internet dès lors que leur revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 euros. Les justificatifs doivent être conservés en cas de demande de l’administration fiscale. Voici le calendrier 2017 :

 

Départements
01 à 19

Départements
20 à 49 (dont Corse)

Départements
50 à 974/976

Patrimoine net taxable compris entre 1300000€ et 2570000 € si déclaration papier possible

Mercredi 17 mai 2017 à minuit

Patrimoine net taxable compris entre 1300000€ et 2570000€ si déclaration en ligne

Mardi 23 mai 2017 à minuit

Mardi 30 mai 2017 à minuit

Mardi 6 juin 2017 à minuit

Patrimoine supérieur à 2570000 € : déclaration et paiement

Jeudi 15 juin  2017 à minuit

 

Un engagement de conservation des titres

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit s’engager à conserver les parts de FIP ou FCPI  jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription au capital.

Le non-respect de cette condition de conservation entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF, sous réserve de certains cas particuliers. La loi a confirmé des cas de non reprise de la réduction d’impôt, certains comme d’invalidité ou le décès -qui étaient admis par la doctrine-, ou encore le licenciement (article 885-0 V bis). Ces cas concernent le redevable ou son conjoint ou le partenaire lié par un Pacs soumis à une imposition commune.

Une réforme 2016 qui n’impacte pas les fonds agréés avant le 1er janvier 2016

Le 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME a été remanié afin de le rendre conforme à la réglementation européenne. Une précision importante : pour les FIP et FCPI, seuls sont concernés les fonds agréés après cette date.

Quelles sont les principales modifications? La réforme a restreint le champ d’application des entreprises éligibles au dispositif en le recentrant  sur le financement des start-ups et des jeunes entreprises innovantes.

La société bénéficiaire des versements doit satisfaire au moins à l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

  • elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
  • elle exerce son activité sur un marché, depuis moins de 7 ans (10 ans via FCPI) après sa première vente commerciale (1er CA>250 000€);
  • elle a besoin de financement supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

Par ailleurs le plafond des aides est plus rigoureux : l’ensemble des versements reçus au titres des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 M€.

Le législateur a décidé d'encadrer les frais de tous les modes de souscriptions ouvrant droit à une réduction au titre de l’ISF-PME, autres que l'investissement direct. Les FIP et FCPI/ISF qui auront été agréés après le 22 décembre 2016 sont concernés (décret du 21 décembre 2016) via les plafonds suivants :

  • un plafonnement global des frais et commissions à 30% du versement sur la durée de vie de l’investissement
  • un plafonnement annuel de 12% du versement au cours des 3 premières années, puis à compter de la 4ème année, un plafond de 3% annuel.

Un régime fiscal qui reste attractif

Le régime fiscal lié à la détention de parts de FIP et FCPI est favorable à plusieurs niveaux :

  • les revenus et plus-values générés sont exonérés, sous conditions- d’impôt sur le revenu : les montants doivent demeurer indisponibles pendant la durée de l’engagement de conservation.
  • Les prélèvements sociaux restent dus au taux de 15,50 %.
  • Les titres éligibles à la réduction d’ISF sont exclus de l’assiette taxable à hauteur de la quote-part éligible à la réduction.