Les parlementaires contestaient plusieurs articles de la loi de finances; parmi ceux-ci, celui relatif à la taxe « google » a été censuré, tandis que le prélèvement à la source a bien été validé.
Censure de la taxe Google
L’article 78 visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés qui sont effectués par les multinationales sur le territoire français, a été censuré.
Cet article prévoyait d’insérer dans le code général des impôts (CGI), un article étendant sous certaines conditions, le champ de l’impôt sur les sociétés à des bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de notre territoire. Inspirée de celle instaurée au Royaume-Uni depuis 2015 sur les bénéfices détournés, cette « Google Tax » visait à combattre les dispositifs d’optimisation fiscale utilisés par Google ou d’autres géants tels que Amazon ou Airbnb. En pratique, les profits réalisés dans un pays sont « exfiltrés » afin d’être imposés dans un autre où les prélèvements obligatoires sont faibles.
Pour les sages du Conseil constitutionnel, l’administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir parmi les contribuables, ceux qui seront effectivement soumis à l’impôt » et le législateur ne peut « subordonner l’assujettissement à l’impôt à la décision de l’administration d’engager une procédure de contrôle ».
Yann Galut, le député PS du Cher à l’orgine de l’amendement, regrette vivement cette censure, jugeant la décision « incompréhensible » et « pas à la hauteur de l’enjeu ».
Prélèvement à la source validé
L’une des mesures phare de cette loi de finances, le prélèvement à la source, a bien été validée. Les Sages se sont prononcés positivement sur plusieurs points principaux soulevés par les parlementaires, dont le droit au respect de la vie privée ou le principe d’égalité devant les charges publiques.
Plus en détails, ils ont souligné qu’en se référant à la notion de revenus non exceptionnels pour l’application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement, le législateur n’avait pas adopté « des dispositions inintelligibles », ce que faisaient valoir les parlementaires.
Les effets du plafonnement de l’ISF mieux encadrés
La mesure destinée à lutter contre des dispositifs visant à accentuer les effets du plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF) a bien été validée, avec toutefois une réserve d’interprétation.
En pratique certains contribuables reversent leurs revenus à une société holding afin qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement et ils ont recours à des crédits pour assurer leur train de vie.
L’administration fiscale pourra reconstituer les revenus correspondant à ce train de vie pour les réintégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF.
Le Conseil édicte néanmoins une réserve d’interprétation : ce texte ne pourra être appliqué par l’administration que si elle « démontre que les dépenses ou les revenus du contribuable sont, au cours de l’année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle ».
