Depuis l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, seuls les impôts locaux restent concernés par la mensualisation. Vous pouvez ainsi adhérer au prélèvement mensuel pour la taxe foncière et pour la taxe d’habitation si vous y êtes encore assujetti. Comment demander la mensualisation?
Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source a mis fin à la mensualisation
Avant l’instauration du prélèvement à la source début 2019, l'administration fiscale vous proposait de mensualiser l’impôt sur le revenu via un prélèvement mensuel sur votre compte bancaire étalé sur 10 mois. Comment la réforme du prélèvement à la source (PAS) a-t-elle modifié la donne ?
Auparavant, mensualisation ou pas, le montant de l’impôt était calculé par rapport aux revenus de l'année précédente. Dans le PAS, l’impôt est calculé par rapport au revenu actuel. L’avantage du prélèvement à la source est de s'adapter aux changements de la situation familiale et professionnelle au moment où ils interviennent et non plus un an après. Si vous en faites la demande, l’administration fiscale calculera alors votre nouveau taux de prélèvement.
Ensuite, l'impôt est étalé sur 12 mois et non 10 mois comme c'était le cas dans la mensualisation.
Quels impôts peut-on mensualiser ?
Le prélèvement mensuel peut être appliqué sur les impôts locaux suivants :
- la taxe d'habitation à laquelle est adossée la contribution à l´audiovisuel public (CAP) ;
- la taxe foncière et taxes assimilées (cela n’est pas applicable à la taxe sur les logements vacants).
Sur combien de mois a lieu le paiement si on adhère à la mensualisation de ses impôts locaux ? Vos paiements seront répartis en 10 prélèvements mensuels entre janvier et octobre et réalisés le 15 du mois. Chaque mensualité correspond à un 10ème de l’impôt dû l’année précédente.
Les avantages du prélèvement mensuel : il est simple, souple et automatique. Sans aucune démarche, il est reconduit chaque année. L’administration fiscale met à votre disposition un échéancier sur votre dernier avis d’impôt ou par courrier spécifique selon le moment où vous adhérez.
Quand adhérer au prélèvement mensuel ?
Vous souhaitez par exemple mensualiser votre taxe foncière 2021 : il est possible d’adhérer en cours d’année selon certaines règles. Vous devez adhérer avant le 30 juin et les prélèvements commenceront dès le mois suivant. En pratique le montant des prélèvements dus depuis le 1er janvier sera calculé en parts égales et répartis sur les 3 premiers prélèvements mensuels.
Si vous demandez la mensualisation après le 30 juin, votre choix sera effectif pour l’année suivante. On distingue deux périodes :
- si l'adhésion a lieu entre le 1er juillet et le 15 décembre, le début des prélèvements interviendra le 15 janvier de l’année suivante ;
- si l’adhésion a lieu entre le 16 et le 31 décembre, le début des prélèvements interviendra le 15 février de l’année suivante.
Comment adhérer à la mensualisation ?
Il existe plusieurs modalités pour adhérer au paiement mensuel. Le plus simple est de le faire via votre "espace particulier" sur "impots.gouv.fr" , ou par smartphone ou tablette via l’application "impots.gouv". C’est également possible auprès de votre Centre des impôts par mail ou par courrier. Munissez-vous de votre numéro fiscal et de la référence de l’avis de l’impôt concerné.
Comment s’opère la régularisation de l’impôt en cas de mensualisation ?
En fin d’année, une régularisation sera opérée selon les cas de figure :
- si le montant de votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre ;
- si au contraire le montant de votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû sera atteint. En cas de trop versé, vous êtes automatiquement remboursé par l’administration sur le compte bancaire qui aura été utilisé pour les prélèvements.
Mensualisation de la taxe habitation 2021 et allègement de 30%
En 2021, les contribuables qui n’ont pas encore profité de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent bénéficier d’un allègement de 30 % de cette taxe afférant à leur résidence principale.
Compte tenu de sa baisse prévisible vous pouvez demander d’adapter les mensualités de votre taxe d’habitation 2021. Comment tenir compte de la réduction de 30% sur la taxe d’habitation si vous avez adhéré à la mensualisation ? Attention, la mensualisation concerne à la fois la taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public (ex "redevance télé") et sur cette dernière il ne faut pas appliquer la réduction de 30%.
En pratique le plus simple est de vous rendre dans votre espace particulier et d’aller dans la rubrique des paiements "Gérer mes contrats de prélèvement". Mais il est aussi possible via l’application de votre smartphone ou tablette ou en vous adressant à votre centre.
Il est bien sûr possible de résilier son contrat de prélèvement mensuel.
Qu’est-ce que le prélèvement à échéance ?
A la question "faut-il mensualiser sa taxe foncière ?" on peut répondre qu’il y a bien sûr la garantie de ne pas oublier de payer votre impôt mais surtout de lisser son paiement sur l’année. Mais si vous ne souhaitez pas la mensualisation, pour ne pas risquer de laisser passer la date, il y a aussi le prélèvement à échéance qui intervient donc automatiquement aussi mais en une seule fois. Pour opter, rendez vous dans votre espace personnel du site de l’administration fiscale.
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