L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt n’a rien changé : toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus. Ainsi celui qui a perçu des revenus imposables en 2020 doit les déclarer au printemps 2021. Au vu des informations que vous allez faire figurer sur votre déclaration, l’administration fiscale calcule le montant de votre impôt et mettra à votre disposition un avis d’imposition, document nécessaire à la réalisation de certaines démarches. Où et quand l’avis d’imposition est-il disponible ? A quoi sert-il ? Bforbank vous explique ce qu’il faut savoir sur l’avis d’impôt.
Quelles sont les principales informations qui figurent sur l'avis d'imposition ?
L'avis d'impôt sur le revenu comporte de nombreuses informations chiffrées comme :
- l'ensemble des revenus déclarés ;
- les réductions d’impôt, les crédits d’impôt ;
- le revenu fiscal de référence ;
- le montant de l'impôt à payer ;
- le décompte de la somme restant à payer après déduction des prélèvements à la source, et des acomptes contemporains mensuels ou trimestriels (pour les revenus fonciers notamment)…
A noter que depuis 2013, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux figurent sur le même avis.
A quoi sert l’avis d’imposition ?
Depuis l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt, vous continuez au printemps de l’année suivante à effecteur votre déclaration des revenus de l’année précédente, qui permet le calcul du montant définitif de l’impôt dû. Le premier rôle de l’avis d’imposition est d’informer le contribuable du montant de l’impôt au regard des éléments de sa déclaration (formulaire 2042 et annexes) et de l’impôt déjà prélevé. Mais il sert à beaucoup d’autres choses particulièrement dans la vie courante.
Les contribuables ne prêtent pas souvent attention à la ligne intitulée "revenu fiscal de référence" (RFR) calculée par l’administration fiscale. Pourtant, pour obtenir par exemple certaines aides sociales ou exonérations fiscales (réductions d’impôts locaux), c’est la référence examinée. Le revenu fiscal de référence mesure les ressources du foyer mais son assiette est plus large que celle du revenu imposable.
En pratique, certaines aides ne bénéficient qu’aux contribuables dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. L’organisme verseur d’une allocation, va demander au bénéficiaire de justifier ses revenus, notamment ceux qui figurent à la ligne "revenu fiscal de référence" de l’avis d’imposition ou de l’ASDIR (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu) afin de vérifier s’il est bien éligible à ces aides. C’est le cas pour les aides au logement.
Mais les exemples où l’avis d’imposition vous sera demandé sont nombreux. Vous souhaitez louer un appartement ? Le propriétaire-bailleur peut vous demander une copie de votre avis d’imposition pour vérifier vos revenus. Une banque agira de même dans le cadre d’un dossier de prêt.
Avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) ?
Vous y êtes désormais habitué mais dès l’issue de votre déclaration de revenus, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à votre disposition un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu appelé ASDIR. Quel est l’intérêt de l’ASDIR ? Vous pouvez avoir besoin de justifier vos revenus : ce document atteste de votre situation fiscale auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...) sans avoir à attendre votre avis d’imposition disponible au courant de l’été. Il contient les mêmes informations que votre avis d'impôt et vous permet de pouvoir immédiatement justifier vos revenus et charges.
L’ASDIR est donc accessible à la fin de votre déclaration en ligne et ensuite en cas de besoin, vous pouvez y avoir accès à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans l’onglet "vos documents". L’ASDIR remplace désormais l'avis de non-imposition pour les personnes non-imposables.
Quand l’avis d'imposition 2021 sera-t-il disponible ?
La déclaration des revenus intervient au printemps, avec une date limite généralement mi-juin. Votre avis d'impôt est mis à votre disposition dans votre espace personnel sur le site "impôtgouv.fr" au courant de l’été, à partir de juillet 2021 pour la prochaine déclaration. La date limite de déclaration en ligne dépend de votre lieu de résidence. Mais les différentes dates de mise à disposition de l’avis d’impôt dépendent de votre situation personnelle : soit vous n'avez rien à payer ou êtes bénéficiaire d'une restitution d'impôt, soit vous avez un montant à régler.
Mais comme vu précédemment, pour ne pas avoir à l’attendre vous accéderez à votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) à l’issue de votre déclaration.
Dans la très grande majorité des avis d’impôt sur les revenus, la date limite de paiement indiquée pour le règlement du solde de l'impôt est le 15 septembre de l'année en cours (N) pour les revenus de l’année précédente (N-1). Cela signifie le 15 septembre 2021 au titre de la déclaration des revenus 2020.
Avis d’imposition papier ou uniquement en ligne ?
Vous pouvez opter depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr pour la version en ligne de votre avis ou conserver la version papier. La version en ligne est disponible -que la déclaration de revenus ait été faite sur internet, ou sur papier- avant la version papier qui devrait être envoyée aux contribuable éligibles de façon échelonnée courant août 2021.
J’ai perdu mon avis d’imposition, où trouver mon avis d'impôt ?
Vous avez conservé l’option de l’avis d’impôt papier et vous avez égaré votre document ? Vous y avez également accès dans votre espace particulier de impôts.gouv.fr.
En effet que vous ayez opté ou pas pour la dématérialisation de votre avis d’imposition, il est toujours disponible dans votre espace particulier, prêt à être récupéré via une impression.
Si vous êtes non imposable, vous l’avez compris, l’avis de situation déclarative (ASDIR) qui fait office d’avis de non-imposition, peut aussi être édité à tout moment. Pour rappel, accessible à l’issue de votre déclaration de revenus, vous y aurez accès au printemps prochain 2021.
Combien de temps conserver avis d’imposition ?
Il ne faut pas confondre :
- la durée minimale de conservation qui correspond à la durée de contrôle de l’administration ou la durée pendant laquelle vous pouvez exercer un droit, demander un remboursement ;
- la durée pendant laquelle il est raisonnable de conserver ce type de document. En effet, il est souhaitable de garder vos documents plus longtemps, car ils peuvent permettent d’apporter certaines preuves.
Qu’est-ce qu’un avis d’impôt correctif ?
Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration d'impôt sur le revenu, il est possible de la modifier, selon un calendrier publié par l’administration fiscale.
Avant la date limite de dépôt propre à votre situation- et donc de réception de l’avis d’impôt- , vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez via votre espace particulier, même après la signature. Mais c’est également possible plus tard : le service de correction de la déclaration en ligne vous est ensuite ouvert (sauf cas particuliers) en général de début août à décembre. Il s’adresse aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne. En effet, pour les contribuables ayant déposé une déclaration papier, en cas d'erreur ou d'oubli, ils devront soit en informer par courrier leur service des impôts, soit souscrire une nouvelle déclaration papier.
Vous aurez ensuite à votre disposition un avis d’impôt correctif. A noter qu’après la fermeture du service "corriger ma déclaration", vous devrez présenter une réclamation.
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