En réalisant des travaux d’isolation thermique, en privilégiant les énergies renouvelables dans leur résidence principale, propriétaires ou locataires vont pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Les conditions à remplir par le bénéficiaire
Dans le dispositif du CITE le crédit d’impôt n’est plus soumis à des conditions de ressources.
Tous les contribuables, fiscalement domiciliés en France, imposables ou pas, peuvent donc en bénéficier. Si le montant du crédit d’impôt se révèle supérieur au montant de l’impôt sur le revenu dû, l’excédent est alors reversé au contribuable.
Ensuite pour en bénéficier, il suffit d’être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit. Ce logement qui doit nécessairement constituer l’habitation principale peut être une maison individuelle ou un appartement, mais il doit être achevé depuis plus de deux ans.
Dans un immeuble collectif les dépenses communes payées éligibles pourront faire bénéficier les co-occupants du crédit d’impôt au titre de la quote-part correspondant à leur logement.
Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l'éco-prêt à taux zéro et ce crédit d'impôt sans conditions de ressources.
Un crédit d’impôt de 30 %
Le dispositif prévoit un taux unique de crédit d’impôt de 30 % qui s’applique dès la première dépense.
Le plafond du montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est de :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée;
- 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune.
Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder ces montants sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Les travaux éligibles
Ce dispositif a pour but d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements, uniquement les résidences principales. Les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises et satisfaire à des critères de performance.
L’article 200 quater du code général des impôts détaille les équipements éligibles au crédit d’impôt ainsi que ses conditions d’obtention.
Quelques exemples :
- les matériaux d’isolation ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les dépenses d'équipements de production d'énergie électrique utilisant l'énergie hydraulique ou de biomasse
- les chaudières à micro-cogénération gaz ;
- les volets isolants, isolation des portes d’entrée donnant sur l’extérieur
- les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ;
- l’installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.
- les chaudières à condensation à haute performance énergétique
Certains équipements ne sont éligibles qu’en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ou la Réunion. Citons les équipements de protection de la toiture, des murs et des parois vitrées contre les rayonnements solaires ou les équipements de raccordement à un réseau de froid.
Les critères techniques de performance à respecter figurent à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.
Qui doit réaliser les travaux ?
Les particuliers ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt que si l’installation ou les travaux sont réalisés par une entreprise qualifiée « Reconnue Garant de l’Environnement », RGE.
Pour obtenir ce label RGE, l’entreprise devra satisfaire à plusieurs critères de qualification et de transparence (assurances, formation, références…). Un arrêté a été publié le 16 juillet 2014 sur les critères de qualifications des entreprises requises dans le cadre de travaux éligibles.
Le site officiel rénovation-info-service propose un annuaire des professionnels RGE.
Comment bénéficier du crédit d’impôt
Une facture devra être établie par l’entreprise pour les services fiscaux et mentionner les caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts (CGI).
Lors de la déclaration de revenu, il suffira d’indiquer les montants concernés.
Le contribuable veillera à bien conserver la facture, elle peut être demandée par l'administration fiscale.
Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt à payer. Si le foyer fiscal n’est pas imposable ou si le montant de l’impôt se révèle inférieur au montant du crédit d’impôt, le montant du crédit est réglé au contribuable.
Rappel : l'avantage fiscal cumulé procuré par certains crédits et réductions d'impôt ne peut pas dépasser un plafond annuel de 10 000 euros.
