S’ils sont de plus en plus nombreux à opter pour la déclaration des revenus en ligne, les contribuables français n’auront bientôt plus le choix. Le budget 2016 prévoit en effet que tous les foyers qui ont une connexion internet devront progressivement abandonner le formulaire papier.
Il s’agit pour le gouvernement de préparer le terrain avant l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’obligation de la télédéclaration est en effet présentée comme une première étape à la mise en place du système de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dont la généralisation est prévue pour le 1er janvier 2018.
Des économies à la clé
Malgré le taux en progression de télédéclarants, leur nombre reste selon le gouvernement très inférieur à ce que le taux d’équipement des ménages en connexion à internet pourrait laisser espérer.
Le ministre des Finances veut donc pousser les contribuables Français à payer en ligne pour plusieurs raisons.
Premièrement, la déclaration papier a un coût élevé pour les finances publiques. En 2014 les frais de timbres se sont élevés à 202 millions d’euros, auxquels s’ajoute le traitement des dossiers papiers qui prend bien évidemment plus de temps que celui des déclarations numériques.
Ensuite, en juin dernier, le Gouvernement avait confirmé la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018, grâce à des travaux conduits dès 2016. Afin d’accompagner cette transformation majeure pour les foyers fiscaux français, la première étape prévue est la généralisation de la déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu.
A cette occasion, le Gouvernement avait également annoncé son souhait d’abaisser le seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire.
En ligne de mire : le prélèvement à la source effectif au 1er janvier 2018
A l’occasion de la présentation du Budget 2016, le Gouvernement a rappelé les avantages du prélèvement à la source. En premier lieu il permet de « supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt ».
L’un des effets attendus est une réduction des difficultés de paiement de l’impôt en cas de variations de revenus ou changement de situation du contribuable.
L’obligation pour tous de déclarer ses impôts en ligne
Comment la mise en place de la télédéclaration pour tous va-t-elle se dérouler? Christian Eckert, le Secrétaire d’État au Budget et Michel Sapin, le Ministre de l’Economie et des Finances, ont donné quelques précisions sur le passage au tout numérique pour les contribuables.
La mise en place graduelle de la déclaration en ligne sera étalée sur quatre années, entre 2016 et 2019, pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet .
Pendant cette période de transition, seuls sont concernés par la généralisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, ce seuil étant progressivement abaissé.
Ainsi pour les déclarations 2016 souscrites au titre des revenus 2015, seront concernés ceux dont le revenu fiscal de référence (2014 ) est supérieur à 40 000 €. Ce seuil sera abaissé à 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019.
Actuellement, 13 millions de foyers fiscaux soit près de 40% effectuent leur déclaration en ligne soit 7% de plus que l’année dernière. A noter que parmi eux, 5 millions de foyers ont opté pour le tout en ligne, c’est-à-dire déclaration et avis d’imposition.
Une exception pour ceux qui n'ont pas accès à Internet
Le taux d'équipement internet des foyers français augmente d'année en année. Selon l'Observatoire du numérique, 82% des ménages étaient connectés à internet à domicile en 2013, contre 74% en 2010 et 62% en 2008.
Mais le texte comporte des mesures d'exception, prévues pour les foyers non-équipés d’une connexion internet. Car si le but est de généraliser la déclaration en ligne, les contribuables qui ne sont pas en mesure de télédéclarer leurs revenus, « en particulier ceux qui n’ont pas d’accès à internet à leur domicile ou qui ne peuvent pas ou ne savent pas s’en servir pourront continuer à déclarer leurs revenus avec le formulaire papier ».
Les personnes concernées devraient attester sur leur déclaration ne pas détenir de connexion ou ne pas être dans la capacité de remplir en ligne.
Le mouvement de généralisation de la télédéclaration va donc démarrer dès la prochaine déclaration des revenus mais il ne devrait pas s'accompagner d'amende pécuniaire en cas de refus du contribuable. Les contribuables qui s’y refuseraient alors qu’ils sont en mesure de télédéclarer se verront adresser un avertissement la première année, un autre la seconde avant d’éventuellement s’exposer à des sanctions, a pour sa part précisé Michel Sapin.
