Le succès du PEA-PME, lancé début 2014, n’a pas été au rendez-vous. La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit plusieurs mesures destinées à le relancer.
Un PEA-PME désormais ouvert à la détention directe d’obligations convertibles (OC) ou remboursables en actions (ORA), une franchise fiscale d’impôt sur le revenu pour les plus-values de cession d’OPCVM monétaires si les sommes sont versées sur le PEA-PME : voilà comment le Gouvernement souhaite relancer le produit.
Les épargnants vont-ils redécouvrir le PEA-PME destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et qui bénéficie d’un régime fiscal de faveur? Décryptage.
Le PEA-PME
Rappelons le principe du PEA-PME. Son fonctionnement et son régime fiscal sont calqués sur ceux du PEA. Il permet donc la gestion d’un portefeuille de titres en franchise d’impôt sur le revenu (IR), si aucun retrait n’est réalisé pendant au moins cinq ans à compter du premier versement.
Les versements y sont toutefois plafonnés à 75 000 euros contre le double pour le PEA classique. Ensuite son champ d’application est beaucoup plus restreint : il est destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI),
Mais qu’il s’agisse du nombre de comptes ouverts ou du montant des versements effectués, les attentes gouvernementales lors du lancement du produit étaient bien supérieures aux chiffres constatés deux ans après.
Plusieurs raisons à ce démarrage poussif : un univers d’environnement plus restrictif qui attire vers le PEA-PME ceux qui ont déjà atteint le plafond dans le PEA mais peu les autres.
En plus d’un positionnement très ciblé, le champ d’application du PEA-PME n’était pas ouvert à la détention directe en obligations alors que les professionnels le préconisaient.
Le Gouvernement a donc pris la décision de relancer le PEA-PME, au moyen de deux mesures principales votées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015.
Un PEA-PME ouvert désormais aux obligations convertibles
Les députés ont décidé de le rendre plus attractif, notamment en élargissant son champ d’application. La première mesure consiste donc à répondre, au moins partiellement, positivement à l’attente de nombreux professionnels demandeurs d’un champ d’application plus étendu.
A compter du 1er janvier 2016 (mais dans l’attente des décrets d’application) l’article L221-32-2 (article 27 de la LFR) prévoit donc désormais -sous certaines conditions- la possibilité d’employer les sommes versées dans un PEA-PME dans deux types de titres de créance : les obligations convertibles (OC) ou remboursables en actions (ORA).
L’ouverture à la détention directe des obligations convertibles ou remboursables en actions pourrait amener de nouveaux investisseurs à s’intéresser au PEA-PME.
Une autre mesure concerne l’élargissement des fonds éligibles au cadre fiscal du PEA-PME. Les fonds européens d’investissement à long terme (FEILT, ou ELTIF en anglais) créés en 2015 pour permettre des investissements alternatifs de long terme seront éligibles au PEA-PME à condition qu’ils soient investis « au moins 50% en titres donnant accès au capital de sociétés cotées ou non cotées ».
Les sicav monétaires pour relancer le PEA-PME ?
Une autre mesure fiscale consiste à exonérer d’impôt (IR) sur les plus-values les cessions d’OPCVM monétaires détenus dans un compte titres ordinaire (CTO) sous condition du transfert des montants dans un PEA-PME.
Parmi les détenteurs d’OPCVM monétaires, nombreux sont ceux qui pourtant conscients de leur rentabilité extrêmement faible (ou encore inexistante) ne franchissent pas le pas de la cession en raison de l’impôt sur la plus-value qu’il faudrait régler, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux).
Le but de cette mesure fiscale est de favoriser le transfert d’une épargne “dormante” vers un placement destiné à financer des PME ou ETI. Elle sera limitée dans le temps : entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Lors de la cession d’OPCVM monétaires (classe « monétaire » ou classe « monétaire à court terme ») le cédant pourra bénéficier d’une exonération conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values mais les prélèvements sociaux resteront dus.
Le versement des sommes sur un PEA-PME devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession des titres visés et la plus-value sera définitivement exonérée à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date du versement effectué.
Encore convient-il, afin d’éviter les déconvenues, que le PEA-PME destiné au financement des PME et ETI c’est-à-dire un segment particulier des entreprises corresponde au profil de risque du détenteur des SICAV monétaires…
De nouveaux critères d’éligibilité
La loi prévoit également un pan de réforme plus technique relatif aux critères d’éligibilité des titres au PEA-PME. Dans le régime antérieur, une entreprise devait respecter certains critères liés à sa taille : employer moins de 5.000 personnes et avoir soit un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros soit un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros. A noter que la loi précise désormais que ces seuils sont appréciés « sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales ».
Si ces critères doivent toujours être respectés, la loi y ajoute de nouveaux critères pour les sociétés cotées. Les PME et ETI cotées (c’est-à-dire celles « dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ») devront également avoir une capitalisation boursière inférieure à un milliard d'euros et qu’aucune personne morale ne détienne plus de 25 % de son capital.
L’année 2016 sera un test pour le PEA-PME. Les prochains mois permettront de voir si cette réforme a convaincu certains épargnants de s’intéresser à cette enveloppe fiscale destinée à financer un segment bien précis d’entreprises.
