Lorsque vous engagez des dépenses ou investissements destinés à réduire vos impôts, les avantages concernés peuvent prendre la forme d'une réduction d'impôt, d'un crédit d'impôt ou d'une déduction du revenu imposable. Mais la plupart des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année sont soumis à un plafond. Quels sont les dispositifs concernés ? Quels sont les dispositifs exclus ? Comment fonctionne le calcul du plafonnement ?
Le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’article 200-0 A du Code général des impôts (CGI) limite le montant global de l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs fiscaux. On parle du plafonnement global des avantages fiscaux ou des niches fiscales.
Sauf exceptions, ils sont très nombreux à entrer dans ce champ du plafonnement global, qu'ils soient accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Parmi les principaux dispositifs concernés citons :
- le crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants ;
- le crédit d'impôt emploi d'un salarié à domicile ;
- la réduction d'impôt pour un investissement locatif intermédiaire (Pinel) ;
- la réduction d'impôt IR-PME dite "Madelin".
En général, les avantages soumis à plafonnement sont ceux destinés à inciter les contribuables à investir (dispositif Pinel, souscription de parts de FIP ou FCPI…), ou qui résultent d’une prestation (frais de garde de jeunes enfants, emploi à domicile...).
Le plafond s'entend pour un foyer fiscal et pour une même année d'imposition.
Quel est le montant du plafonnement des "niches fiscales" ?
Depuis son instauration en 2009, le mécanisme du plafonnement a connu plusieurs aménagements. Pour la déclaration 2021 des revenus 2020, il reste fixé à 10 000 euros par an et par foyer fiscal. En pratique si le montant annuel de vos avantages fiscaux 2020 soumis à plafonnement dépasse ce seuil, vous ne pourrez pas bénéficier de l’excédent au titre de la déclaration de vos revenus 2020. Mais le plafond est porté à 18 000 € pour les réductions d'impôt liés à certains investissements réalisés en Outre-mer ainsi qu’aux souscriptions de parts de sociétés de financement du cinéma (Sofica).
Ces deux plafonds ne sont pas cumulables mais se superposent. Ils fonctionnement selon un certain mécanisme, qui peut apparaître complexe :
- le montant total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € est comparé à ce seuil et l'excédent éventuel est ajouté à l'impôt dû ;
- le total des avantages fiscaux retenus dans la limite du plafond de 10 000 € est ensuite ajouté au total des avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 €. La somme ainsi obtenue est comparé à ce second plafond de 18 000 € et l’excédent éventuel est ajouté à l'impôt dû.
Un simulateur vous aidera à vérifier votre situation personnelle.
Les principaux avantages fiscaux exclus du champ d'application du plafonnement global
Plusieurs réductions et crédits d’impôt ne sont pas concernés par le champs d’application du plafonnement global des niches fiscales. Les avantages fiscaux concernés sont pour la plupart ceux liés à la situation personnelle du contribuable ou ceux liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie. Citons notamment :
- la déduction des pensions alimentaires ;
- la déduction des cotisations d'épargne retraite (PER) ;
- la réduction d'impôt résultant des effets du quotient familial ;
- la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants ;
- la réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers ;
- la réduction d'impôt dite "Malraux" (pour les opérations engagées à compter de 2013).
En pratique, recourir à ces mécanismes pour réduire son impôt sur le revenu permet de ne pas être soumis à l’application du plafonnement.
Ne pas oublier le plafond propre à chaque crédit ou réduction d’impôt
S’il faut tenir compte du plafonnement global des niches fiscales, n’oubliez pas qu’il existe des limites propres à chaque avantage fiscal inclus dans le champ d’application plafonnement.
En effet chacun des investissements ou dépenses engagés au titre d’une niche fiscale est soumis à un plafond légal. Cela signifie qu’en cas d’investissement ou dépense supérieurs à cette limite, il n’ouvre droit à aucun avantage fiscal, sauf s’il est prévu dans le dispositif un report de l’avantage fiscal sur les années suivantes.
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