Sur votre avis d’imposition sur le revenu figurent différentes notions telles que le revenu brut global, le revenu net imposable et bien sûr le montant de l’impôt dû. Mais l’administration fiscale indique également au contribuable son « revenu fiscal de référence (RFR) ».
Cette référence est de plus en plus utilisée car le RFR est censé être véritablement représentatif des revenus d'un foyer fiscal.
À quoi correspond ce montant et dans quelles circonstances vous sera-t-il utile ?
Le revenu fiscal de référence : plus représentatif
Conformément à la définition de l'article 1417 IV du CGI, l’administration fiscale calcule le montant du revenu fiscal de référence. Quels sont les éléments pris en compte pour le déterminer ?
Le revenu fiscal de référence correspond au montant net imposable, corrigé de certaines exonérations ou déductions diverses et après intégration de certains revenus imposés sous une autre catégorie comme par exemple les plus-values immobilières.
Ce revenu imposable est ainsi majoré le cas échéant :
- de certains revenus exonérés,
- de certains revenus soumis à un prélèvement libératoire,
- du montant des abattements et charges calculés pour obtenir le montant effectif de mon impôt à payer (IR),
- de certains abattements (de 40 % sur les dividendes, ou pour durée de détention…),
- certaines charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires, cotisations de plan d'épargne retraite populaire…).
Il est donc toujours égal ou supérieur au revenu net imposable qui est éventuellement majoré de plusieurs éléments. Il est donc plus représentatif des revenus perçus par le foyer fiscal.
Dans quelles situations est-il nécessaire de le connaître ?
Votre revenu fiscal de référence (RFF) peut vous être réclamé par des organismes auprès desquels vous effectuez des démarches.
Pour avoir accès à certains dispositifs sociaux ou fiscaux, une bourse d’étude ou une exonération de taxe locale, il faut disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds.
Il vous sera en général demandé le montant du revenu de l’année N-2. Par exemple, pour un dispositif relatif à l’année 2016, vous fournirez le justificatif du RFR 2014 (revenus 2014 imposables en 2015), soit le dernier en votre possession.
Une référence de plus en plus utilisée dans certains dispositifs fiscaux
Citons quelques exemples de dispositifs fiscaux qui utilisent ce revenu fiscal comme paramètre de référence.
Le dispositif le plus connu est sans doute celui qui permet à certains contribuables de bénéficier d'une exonération ou d’un allégement de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe d’habitation, sous réserve que le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas certains plafonds fixés annuellement.
Dans le cadre du prélèvement à la source de 21 % et 24 % sur les dividendes et intérêts de placements à taux fixe (comme le livret bancaire), les contribuables dont le RFR est inférieur à un certain plafond peuvent demander à leur intermédiaire d’être dispensé de ce prélèvement à la source.
Pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou CEHR (en vigueur depuis 2012), c’est le montant du revenu fiscal de référence qui sert d’assiette.
Enfin depuis 2016, le revenu fiscal de référence sert de critère pour évaluer si un contribuable a l'obligation de déclarer ses revenus par internet. Le niveau était fixé à 40 000 euros et ce seuil sera progressivement abaissé jusqu’à la généralisation de la déclaration en ligne.
Dispositifs sociaux et revenu fiscal de référence
Pour accéder à certains dispositifs sociaux il faut également ne pas dépasser un certain plafond de revenu fiscal, dont les limites sont souvent fonction du nombre de parts de quotient familial.
Il sert notamment de critère :
- pour l’attribution de bourses d’étude,
- la détermination de tarifs de cantine et de crèches,
- pour connaître la catégorie de logements sociaux à laquelle on peut prétendre.
Enfin depuis le 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales est devenu fonction du niveau de revenus d’une famille. Selon le montant du revenu fiscal, elles ont été divisées par deux ou par quatre.
