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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016, après le verdict du Conseil Constitutionnel.

29 décembre 2016

Caroline de Francqueville

Certaines mesures avaient en effet fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Ce budget prévoit de ramener le déficit du régime général (maladie, retraites, famille, accidents du travail) à 400 millions d’euros en 2017, contre 3,4 milliards cette année.

Baisse de la CSG pour les retraités modeste, clarification du régime social des revenus de l’économie collaborative, quelles sont les mesures principales de ce budget?

Baisse de la CSG pour un demi-million de retraités modestes

Un plus grand nombre de retraités seront bénéficiaires du taux nul ou réduit de CSG : dès janvier 2017, 550.000 retraités modestes vont bénéficier soit d’une baisse de leur taux de CSG (taux réduit à 3,8% au lieu de 6,6%), soit d’une exonération totale.

Pour bénéficier du taux nul ou du taux réduit de CSG, le revenu fiscal de référence des retraités ou titulaires d’une pension d’invalidité ne doit pas excéder un certain montant qui est relevé pour les contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2017.

Les travailleurs utilisant des plateformes collaboratives paieront des cotisations

Le souhait de Bercy de vouloir créer un seuil d’affiliation au régime social des indépendants pour les utilisateurs des plateformes collaboratives pour des activités locatives est désormais concrétisé. Ainsi:

– pour les mises à disposition de logements meublés via des plateformes de style Airbnb, c’est à partir de 23.000 euros de revenus annuels que le loueur particulier devient un professionnel et doit donc régler des cotisations sociales.

– pour les locations de biens meubles (voiture, un outil…), le seuil est fixé à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 7 723 euros en 2016.

La lutte contre le tabagisme

Afin de dissuader les jeunes de commencer à fumer, la pression fiscale sur le tabac à rouler va augmenter de 15%. Il s’agit d’aligner le poids de la fiscalité sur les produits du tabac à rouler sur celui constaté sur les cigarettes.

Censure de l’article sur les clauses de désignation en prévoyance

L’article destiné à ouvrir la voie au retour des clauses de désignation en prévoyance a été censuré, pas sur le fond, mais sur le fait que cet article n’a pas sa place dans cette loi (dit « cavalier social »).

Cet article introduisait la possibilité aux partenaires sociaux de prévoir dans les accords professionnels « la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude », en retenant au moins deux organismes de prévoyance.